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Pétition Contre la télédéclaration fiscale payante !

Pour:Ministre de l'Economie et des Finances Publiques


Oui au choc de simplification mais pas à nos frais !!!

Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'IS doivent télédéclarer l'Impot Société, la TVA et leurs liasses fiscales. Si le site impots.gouv.fr prévoit bien un formulaire gratuit pour télédéclarer la TVA en mode EFI, il n'en est pas du tout de même pour l'IS et les liasses fiscales.

Nous sommes obligés de télétransmettre nos documents via un prestataire EDI ou passer par un expert comptable, soit un coût de 200 € /an minimum et pouvant aller jusqu'à 1000 € !!!

C'est proprement scandaleux ! d'autant que les entreprises qui ne passent pas par un expert comptable sont bien souvent des très petites entreprises, des indépendants ou des freelances. Ce surcoût est donc considéré comme du racket !

Pour être en règle, nous sommes obligés de déclarer nos comptes au service des impôts. Charge aux impôts de nous donner les moyens de le faire. Cela coûterait moins cher au gouvernement de développer ce service, qu'aux milliers d'entreprises qui se voient obligées d'engraisser des sociétés vendant des logiciels.

Toutes les entreprises et indépendants qui font leur comptabilité eux-mêmes sont concernés. Mobilisons-nous !!!

Nous ne voulons pas être les pigeons de la télédéclaration ! Cela permet au gouvernement de faire des économies. Nous demandons un outil gratuit de télétransmission en contrepartie...


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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