Pétition Résidence de Tourisme Situation des Investisseurs

Pour:1) Le Ministre des Finances et le MINISTRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME 2) Une commission d'enquête parlementaire 3) La commission européenne chargée de la consommation 4) DGCCRF

Situation des investisseurs en résidence de tourisme
1) Les soussignés souhaitent attirer l'attention des Députés, Sénateurs, Elus et autorités françaises ainsi que celle des Députés européens sur la situation des citoyens français et européens ayant investi dans des résidences de tourisme.
2) Plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés depuis quelques années aux citoyens français et européens. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées (Demessine, LMNP, Censi-Bouvard etc…). Il apparaît que le législateur français n'a prévu dans ces dispositifs aucune protection de ces investisseurs vis à vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers.
3) Après les défaillances en cascade de plusieurs sociétés gestionnaires de résidences de tourisme, dans les Alpes du nord et du sud ou 5 400 copropriétaires d'appartements, se sont retrouvés dans des situations financières périlleuses.

C’est maintenant au tour des Pyrénées de subir la « défaillance » d’un Groupe Leader très réputé dans le métier, qui n'honore plus les baux soi-disant irrévocables et le paiement des loyers en toute impunité.
De nombreuses résidences(26) sont actuellement dans des situations précaires et des copropriétaires (1700 environ) qui sont à la merci de ce gestionnaire qui ne respecte pas ses engagements vis à vis de ses bailleurs : loyers impayés pour certains depuis octobre 2011, exerçant avec le soutien de l’administrateur judiciaire un chantage à la signature d’avenant du bail avec baisse des loyers allant jusqu’ à -70 % pour certains. Sachant que le bail commercial est une obligation des dispositifs pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et de la récupération de T.V.A. il est impossible de récupérer son bien. Pire, en cas de perte de statut de résidence de tourisme par défaillance du gestionnaire, il faut alors rembourser la T.V.A. et/ou la défiscalisation. Les propriétaires sont ainsi pris en otage.
Depuis les Alpes, la mobilisation des médias et des élus ont fait avancés les choses pour résoudre en parti ces situations (le dernier décret est en date du 20/05/2011)
Mais pas le problème de fond que sont les Fonds de concours.
On assiste à une surfacturation des biens immobiliers de la part du promoteur qu’ encaisse le gestionnaire pour le soi-disant lancement commercial de celle-ci et pour assurer le paiement des loyers qu’ils ont eux-mêmes définis en faisant miroiter des rendements . Sachant qu’au bout de 2/3 /4 ans ces fonds se seront épuisés et on profite que les lois en place obligent les propriétaires à respecter une durée de location (minimum 9 ans avec 1 seul gestionnaire) et là :
Le chantage à la diminution des loyers commence.
Egalement, un autre Leader-très médiatique- pratique ce chantage (-50%) au terme du bail : à prendre ou à laisser.
Et qu’en est-il des propriétaires et futurs qui achètent dans les résidences en cours de commercialisation parfois dans la même ville avec une « garantie de loyer » équivalents à environ le double des avenants proposés.

4) La loi n’ayant pas prévu ce problème des fonds de concours, les constructions se font dans des régions où la situation touristique est loin d’être florissante.
Les conséquences pour le tourisme et les communes concernées tournent ainsi à la catastrophe tant du fait du nombre inconsidéré de lits autorisés à la construction que de pertes d'emploi liées à la défaillance des gestionnaires. Les subventions nationales ou européennes sont ainsi instrumentalisées par les promoteurs et les intermédiaires et détournées de leurs objectifs premiers (exemple des ZRR). L'image de marque de la France est devenue très négative chez de nombreux investisseurs étrangers ayant investi hors TVA qui se retrouvent piégés lorsque le gestionnaire ne les paye pas et ne leur fournit aucune réponse à leur situation.

5) Conséquences : de nombreux acheteurs se retrouvent avec de très grandes difficultés financières. Ainsi ce qui pouvait apparaître comme une opération de revitalisation du tourisme et des résidences de service est en fait instrumentalisée pour des profits malhonnêtes à court terme au détriment des investisseurs avec des situations présentes ou à venir dramatiques pour les citoyens (remboursement de la TVA et/ou de la défiscalisation) et pour les communes concernées (défaillance du parc touristique, fuite des clients étrangers, remboursement de subventions en cas de non respect des conditions d'octroi).
6)Ceci étant la partie la plus visible de l’iceberg ou plutôt de la Nébuleuse dont les tentacules 40/50 sociétés se trouvent très souvent déficitaires pour échapper au fisc Français au profit des sièges qui sont au Luxembourg, en Suisse, en Belgique, en Hollande ou aux Antilles Néerlandaises Curaçao dont les fiscalités sont plus avantageuses.

INFOS DE DERNIERE MINUTE (28/09/12) : le même groupe cité ci-dessus vient de demander un 2è plan de sauvegarde pour une autre société qui gère 28 résidences (Champagny en Vanoise, La Plagne, Les Arcs, Bellentre, Les Coches, Luchon, Monchavin, Samoens, Serre-Chevalier, St-Gervais, La Toussuire, Valloire... Bassussarry, Cancale, Morgat, Six-Fours... Ammerschwihr, Azay-Le-Rideau, Bergerac, Montauroux, Montignac, Le Paradou...)
Afin de proposer des solutions et des recommandations permettant aux citoyens ayant investi dans ces résidences d'être mieux protégés des abus de promoteurs et de gestionnaires malhonnêtes, les signataires de cette pétition demandent que se saisissent rapidement du problème :
1) Le Ministre des Finances et le MINISTRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME
2) Une commission d'enquête parlementaire
3) La commission européenne chargée de la consommation
4) DGCCRF

Les signataires