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Pétition Modification de la CET (ex CFE) pour les auto-entrepreneurs

Pour:Députés

Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes redevable cette année de la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Que vous ayez un chiffre d'affaire nul, que vous ayez domicilié votre affaire chez vous, vous n'y couperez pas. Dans ce cas vous payez deux fois la taxe foncière (voire 3 fois si votre conjoint est dans le même cas!)

On ne peut pas se satisfaire de cette réglementation absurde, qui va à l'encontre de l'esprit du statut d'auto-entrepreneur (0 CA = 0 cotisation).

D'autant plus que les CCI ont largement encouragé les personnes à faible revenu à ne pas choisir le prélèvement libératoire. Nombreux sont les autoentrepreuneurs dans ce cas:
http://www.lautoentrepreneur.net/2010/11/avez-vous-recu-lavis-dimposition-cotisation-fonciere-des-entreprises/

Cette loi mal préparée se révèle être une véritable escroquerie, la CET allant de 200€ à 2000€ suivant les communes, selon un calcul totalement opaque.

Unissons nos voix et réclamons aux députés une modification de la loi:
- Exonérer les entrepreneurs ayant domicilié leur entreprise à leur domicile personnel puisqu'ils acquittent déjà la taxe foncière.
- Informer les candidats à la création d'entreprise des conséquences du choix du prélèvement sur leur impôt sur le revenu avant leur déclaration à l'URSAF.
- Afficher le calcul de la CET par commune pour que les candidats puissent se décider en connaissance de cause


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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