Pétition PV injustifiés, pour une structure d’écoute officielle, reconnue par les Ministères concernés ;

Pour:Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et garde des Sceaux ;

PV injustifiés, pour une structure d’écoute officielle, reconnue par les Ministères concernés ;

A l’attention,
- Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et garde des Sceaux ;

Copie :
- Monsieur François Hollande, Président de la République ;
- Monsieur Jean Marc Ayrault, Premier Ministre ;
- Monsieur Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur ;
- Monsieur Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur ;
- Monsieur Dominique Baudis Défenseur des droits ;


Madame la Ministre,

L’A.N.D.E.V.I dénonce, depuis déjà plusieurs mois, une nouvelle forme de délinquance sans violence qui consiste tout simplement à copier, à usurper une plaque d’immatriculation et à rouler avec afin de faire envoyer leurs PV à quelqu'un d'autre ;

Ce fléau inquiète de plus en plus les Françaises et les Français ;

L’A.N.D.E.V.I dénonce depuis déjà plusieurs mois, les nombreuses erreurs qui entachent les avis de contravention ;

Les médias relatent régulièrement ce genre de faits.
Le site de l’ANDEVI – www.andevi.info – se fait régulièrement l’écho de ces aberrations.

Enfin, L’A.N.D.E.V.I dénonce aussi, pour les personnes condamnées par la justice française, victimes d’une doublette ou d’une erreur, la difficulté de se faire entendre, la difficulté de trouver une écoute, un conseil. En clair, la difficulté pour ces personnes d’être reconnues comme des victimes et non des coupables.

Concernant, ce fléau appelé « Doublettes » :

Aujourd’hui, Il vous suffit après de vous rendre sur des sites Internet, voire même dans des enseignes ayant pignon sur rue pour vous procurer des plaques d’immatriculation sans fournir aucun document.
Ces vendeurs n’ont aucune obligation à vous demander votre certification d’immatriculation, En quelques minutes pour les uns à 72h00 pour les autres, vous passez commande et vous recevez un jeu de plaques.

L’expérience a été menée en août 2011 par Daniel Merlet. Il a alerté le Ministère de l’Intérieur. Nous attendons toujours une réponse, mais surtout des actes. Récemment, un adhérent nous alertait sur une grande enseigne à Brest qui lui a délivré un jeu de plaques d’immatriculation sans que ne lui soit demandé aucun document, aucune pièce d’identité. Il était outré, en effet il sortait d’un dossier complexe de « doublettes ».

Des milliers d'automobilistes rouleraient ainsi.

L’usurpation de plaques d’immatriculation, une délinquance sans violence physique, mais dont les conséquences peuvent être pour les victimes, dramatiques.

L’A.N.D.E.V.I compte parmi ses adhérents des personnes qui ont perdues des points, d’autres leur permis de conduire pour des infractions commises par ces escrocs. Cela va jusqu’à la saisie des comptes bancaires.

L’A.N.D.E.V.I dénonce pour ces personnes, la difficulté de déposer plainte.

En effet les gendarmes ou les policiers répondent aux personnes, je cite : « Contestez auprès de l’Officier du Ministère Public, en expliquant qu’il s’agit d’une erreur…Et surtout, Vous ne payez pas… »

Bien souvent ces personnes voient leurs requêtes en exonération rejetées par les officiers du Ministère Public pour seul motif : « Absence de consignation »

Ces personnes font confiance, mais devant de telles aberrations ne comprennent plus.

L’ANDEVI entend tous les noms d’oiseaux concernant les officiers du Ministère Public.
Pourtant ces derniers ne font que respecter l’Article 529-10 du Code de Procédure Pénale.

En conseillant les victimes de la sorte, les gendarmes ou les policiers les induisent en erreur avec toutes les conséquences qui en découlent.

Les services de police et de gendarmerie sont pourtant dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.
De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, nous le répétons, de manière régulière, des adhérents nous indiquent que leurs démarchent auprès de ces services étaient restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte pénale.

Il s'agit d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

Les victimes finissent par se sentir coupables et cela est intolérable !

Il est stipulé au Code de Procédure Pénale en son Article 529-10 alinéa 1 a) Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31, je cite :
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

Tout le monde n’a pas les connaissances et les moyens de faire un syllogisme clair et circonstancié en droit pénal.
Tout le monde n’a pas le caractère, afin de rappeler aux services de police et de gendarmerie, le concept de procédure pénale dénommé le guichet unique.

Bien souvent le fait d’insister met certains gendarmes, certains policiers dans des états colériques.

De plus, le fait de ne pas prendre la plainte de la victime fait que nos escrocs ne sont pas inquiétés. L’immatriculation usurpée, n’entrant ainsi dans aucun fichier.


Concernant les erreurs :

Elles se multiplient, l’ANDEVI vous cite quelques exemples :
- Le cas de la Famille Desriac, dont le papa est décédé en 1996 et qui reçoit des avis de contravention pour une Renault camionnette, alors que sur la photo, et sans connaissance particulière, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un camion portugais ;

- Le cas de la Famille Revaud qui reçoit des avis de contravention pour excès de vitesse adressés au nom du père, Paul Revaud, décédé en 2008, à l’âge de 84 ans, idem, il s’agissait de plaques d’immatriculation portugaise;

- Le cas de Jérôme Ferquel à qui l’Officier du Ministère Public d’Ivry Sur seine notifiait en août 2011 que tous les « PV » le concernant étaient classés et qui malgré cela voyait ses comptes bancaires saisis fin janvier 2012 pour ces mêmes affaires ;

- Le cas de Christophe Prieur Chauffeur routier flashé à 112 km/h sur A10 avec un scooter 44,9 cm² alors qu’en réalité, il s’agissait d’une Mercedes avec des plaques allemandes ;

- Le cas de Monsieur LEROUX Philippe de SAINTE PAZANNE.
Les faits sont les suivants :
En date du 7 juin 2011, il a acheté un véhicule de marque Citroën au Garage Citroën Félix Faure Nantes 7 Boulevard des Martyrs Ile Beaulieu 44200 NANTES ;
En date du 6 septembre 2011, la Juridiction de Proximité de Paris Immeuble le Brabant 11 rue de Cambrai 75019 PARIS, condamne notre adhérent Monsieur LEROUX Philippe pour des faits commis le 17 avril 2011 à Paris 8ième ;

- Des tracteurs Vendéens stationnant à Paris, à Cannes…

Tout récemment, le cas de la famille Martineau, victime d’une erreur de maintenance du radar. Le Chef d’Escadron de la gendarmerie de la Roche sur Yon, le Commandant Alexandre reconnaît l’erreur et rajoute que d’autres automobilistes seraient aussi concernés.

- Le cas de Louis D'AMBROSIO de GUEBWILLER, lorsqu’il recevait fin janvier 2012, un avis de contravention pour une infraction commise à 800 Km de chez lui avec sa petite moto. (Cyclomoteur de marque Derbi 50 CC)
800 Km environ, (sans prendre l’autoroute car le cyclomoteur n’y a pas le droit) c’est la distance entre GUEBWILLER et Nice, lieu où a été commise le 18 janvier 2012 à 21h09 l’infraction. Les faits reprochés : Inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant - Intersection du Pont du Garigliano et du Square Cunéo Direction La Trinité).
Il pensait être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Il déposait donc plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation au Commissariat de Police de GUEBWILLER le 15 mars 2012.
Il contestait l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public de Rennes.
Le 20 mars, il rejoignait l’ANDEVI.
Aussitôt, nous demandions la photo du radar.
Le 20 avril, le Contrôle Automatisé de Rennes ne tiendra pas compte de la réclamation de Louis et confiait le recouvrement à la trésorerie. La plaisanterie passait de 135€ à 375 €.
Début mai, Louis recevait la photo Aussitôt, il la revoyait à l’ANDEVI.
Sur cette photo, on constatait déjà que l’arrière de la moto ne correspondait pas à celle de Louis. En regardant bien, on remarquait que la moto sur la photo possédait un feu de plus.
Puis grâce au miracle de l’informatique, nous avons pris le temps de travailler cette photo et là surprise !
L’immatriculation de Louis est 170 et sur la photo, on constate 710.
C’est une erreur de frappe lors de l’enregistrement de la plaque d’immatriculation sur le PV.

Des exemples comme cela, l’ANDEVI pourrait écrire un catalogue aussi épais que celui d’une enseigne célèbre de vente par correspondance.

Alors que dire devant tant d’erreurs ?

La justice prononcée « Au nom du peuple français », Cette justice n’est pas la justice que le peuple souhaite. Le peuple attend une justice juste et équitable.

Le Code de Procédure Pénale, par exemple, dit dans son article 529-2, je cite : « le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire,… »

Le législateur, à l’époque, en adoptant cet article et le mot « Contrevenant » ne pensait pas que ce mot et sa définition au fil des années allait se transformer de « Personne qui contrevient, qui est en contravention avec une loi… », en « Tout le monde qui contrevient ou pas…».

Pour tous ces gens, ils doivent contester l’avis de contravention. En respectant scrupuleusement la procédure. Ils doivent consigner le montant de la contravention. Alors même qu’ils ne sont pas au sens propre du terme « le contrevenant » et ce comme l’a souhaité le législateur.
Dans le cas de la famille Revaud, le montant total des avis de contravention reçus en même temps s’élevait à 1095 €. Comment consigner, alors que Madame veuve Revaud perçoit une retraite de 500 € ? Comment fait elle ?
Dans le cas de la famille Martineau, la somme de 375 €, est le tiers du salaire, le montant d’un caddy mensuel. Comment fait elle ?

Tous ces gens, n’entre dans aucune case de la requête en exonération !

Aujourd’hui, la mise en place d’une vraie structure d’écoute, ayant vocation pour ce genre de d’affaires, à interpeller les services à l’origine de ces erreurs, s’impose.

Cette structure pour les victimes de « doublettes », d’erreurs aurait pour vocation, à conseiller les victimes, à les rassurer.
Elle interpellerait les services afin d’éviter toutes les situations ubuesques et dramatiques pour les victimes.

L’ANDEVI, le fait déjà officieusement et résout de nombreux dossiers. De plus en plus de services coopèrent et comprennent nos démarches.

Nous demandons tout simplement que cette structure soit reconnue officiellement.

Nous souhaitons une collaboration totale et sincère avec tous les services concernés.

Nous souhaitons une étude rapide et bienveillante des dossiers transmis.

Nous souhaitons un suivi des affaires transmises, et ce dans la plus grande clarté.

Enfin, nous souhaitons, pour les personnes touchées par les cas citées ci-dessus que les démarches pour elles, aux fins d’être entendues soient sans aucun coût, sans aucune adhésion à une quelconque association.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI

Les signataires