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Pétition Danger législatif: la résidence alternée imposée à tout âge

Pour:Assemblée Nationale

Pétition
“DANGER LEGISLATIF: RESIDENCE ALTERNEE IMPOSEE A TOUT AGE”
Rédigée par
Bernard Golse, Professeur de pédopsychiatrie à l’Université Paris V, chef de service à l’Hôpital Necker-Enfants Malades
Antoine Guédéney, Professeur de pédopsychiatrie à l’Université Paris VII, chef de service à l’Hôpital Bichat-Claude Bernard
Maurice Berger, chef de service en pédopsychiatrie au CHU de St Etienne
Emmanuelle Bonneville, Maître de Conférence en psychologie de l’enfant à l’Université Paris V
Albert Ciccone, Professeur de psychologie et de psychopathologie de l’enfant à l’Université Lyon 2
Eugénie Izard, pédopsychiatre en libéral, auteure de « Troubles psychiques observés chez les enfants vivant en résidence alternée non conflictuelle »
Jacqueline Phélip, Présidente de l’association « L’enfant d’abord », auteure de « Le livre noir de la garde alternée » (Dunod, 2006) et de « Divorce, séparation : les enfants sont-ils protégés » (Dunod, 2012)


« Etant donné ce que permettent d'affirmer l'expérience clinique, les connaissances dont nous disposons sur le développement de l'enfant depuis son tout jeune âge, et les récentes recherches internationales, nous considérons que le projet de loi envisageant la résidence alternée paritaire comme mode de garde prioritaire en cas de séparation parentale fait courir un risque prouvé pour le développement affectif des enfants.

Nous demandons qu'aucun projet de loi allant dans ce sens ne soit voté, en particulier ceux qui prônent la résidence alternée systématique, "par défaut" ou à l'essai.

Nous rappelons aussi qu'aucun travail ne donne de validité scientifique au concept de syndrome d'aliénation parentale, terme qui n'a actuellement aucune définition précise, aucune cause clairement établie, et dont l'inscription au DSM V (manuel de classification des troubles mentaux) a été refusée par 8000 professionnels de santé mentale aux USA étant donné les abus auxquels il donne lieu. Nous demandons donc aussi que l'amendement indiquant que "tout ascendant qui entrave l'exercice de l'autorité parentale par des manipulations diverses […] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende" soit supprimé.

Nous demandons qu'à l'instar d'autres pays (Californie, Suède, Danemark, etc.) soit votée une loi protectrice, respectant un principe de précaution pour le développement de l'enfant, et indiquant qu'en cas de séparation des parents, la priorité doit être donnée au besoin de tout enfant de disposer d'une figure d'attachement et d'un lieu de vie stables, tout en permettant des contacts suffisamment fréquents pour être significatifs avec l'autre parent. Ces contacts doivent respecter un principe de progressivité tel que celui proposé par le calendrier de Brazelton. Nous demandons que les sociétés savantes, Société Française de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent et WAIMH francophone (enfants de moins de trois ans) soient consultées pour tout projet de loi concernant plus ou moins directement la vie des enfants.

Nous demandons que la loi inscrive l'interdiction d'ordonner une résidence alternée pour un enfant âgé de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l'âge de l'enfant. »


Les signataires

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