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Pétition NON A LA DISCRIMINATION DU FISC

Pour:Monsieur le Président de la République

Monsieur le Président,

Selon Monsieur le Président de la Cour des comptes, je cite : « En vertu du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les frais inhérents de la fonction ou de l’emploi, …, peuvent être déduits du montant net du revenu imposable. Toutefois la double résidence ne doit pas résulter d’un choix de simple convenance personnelle, mais être justifiée par des circonstances particulières…… . »
« Les circonstances particulières peuvent également être liées aux caractéristiques de l’emploi. Il en est notamment ainsi lorsque, …et quelle que soit sa situation de famille, le salarié ne peut établir son domicile au lieu d’exercice de son activité. »
Selon la loi, lorsqu’il bénéficie de circonstances particulières liées aux caractéristiques de l’emploi, le salarié contribuable peut donc déduire ses frais de double résidence. Sauf que l’administration fiscale ne l’accepte pas pour un célibataire.

En effet, la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais me dit, je cite : « Votre fils étant célibataire, les frais de double résidence allégués ne peuvent fiscalement qu’être considérés comme résultant de simples convenances personnelles. »

Un ministre du budget, et son successeur l’a approuvé, a répondu au député interpellé, je cite : « Votre correspondant étant célibataire, les frais de double résidence allégués ne peuvent qu’être considérés comme de simples convenances personnelles. »
Un directeur des services fiscaux, dans un mémoire à l’adresse du juge administratif, indique aussi que la situation de célibataire est « un élément d’appréciation déterminant pour apprécier du bien fondé d’une telle déduction. »

Le salarié, parce qu’il est célibataire, ne peut donc bénéficier des circonstances particulières liées aux caractéristiques de l’emploi notamment lorsqu’il ne peut établir, pour des raisons professionnelles, son domicile au lieu d’exercice de son activité. Dans une même situation, il y a donc un traitement différent en fonction de la situation de famille, ce qui constitue un délit de discrimination comme défini par l’article 225-1 du code pénal et comme condamné par l’article 432-7 du même code.
Hélas, la justice administrative en rejetant notre requête, a approuvé la position du fisc. Le Conseil d’Etat, chargé de dire le droit, a, en rejetant notre pourvoi, admis la position du fisc et par déduction admis qu’un délit de discrimination puisse devenir une jurisprudence opposable au contribuable célibataire. Comment une telle absurdité est –elle possible ?

La France s’est engagée à ne pas discriminer et à rendre des procès équitables. La constitution française vous désigne comme le garant de cet engagement comme elle vous donne la mission de veiller au fonctionnement régulier des institutions. Il vous appartient donc de servir comme vous nous l’avez demandé le 6 avril dernier, sur nos terres corréziennes, je cite : « Chacune et chacun doit servir, à sa place, la République d’une manière exemplaire. »

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect.
Jean-Marie BECK

Je soutiens cette pétition pourqu'une vraie justice soit rendue.


Les signataires

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