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Pétition pour une Commission sur la maltraitance.

Pour:Monsieur le Président de la République Française, Monsieur le Premier Ministre, L'Assemblée de la République

Le 6 Août 2009 Marina, huit ans, décédait sous les coups de ses parents. Le procès pour « actes de torture et barbarie entraînant la mort» s’est achevé le 26 juin 2012. Les parents, Eric Sabatier et virginie Darras, ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle dont 20 de sûreté. Pendant 6 ans, ils ont infligés à la petite fille les pires maltraitances, humiliations, privations de nourriture etc…

Pourtant, au terme de ce procès, nous restons conscients que le pire aurait pu être évité. De nombreuses personnes, médecins, intervenants sociaux, gendarmes, ont rencontré Marina avant qu’elle ne soit tuée. Aucun d’entre eux n’a fait le nécessaire pour la protéger. Quant à ceux qui ont tenté d’alerter, notamment la grand-mère de Marina, des institutrices, un médecin scolaire, un directeur d’école et surtout Marina elle-même, personne n’a jamais été écouté.

Rappelons :

- Dès juin 2008, des soupçons de maltraitance ont été signalés par la directrice de l'école de l'enfant, envoyés conjointement au Parquet.
- L’absence d’intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance, sous couvert que le Parquet justement enquêtait.
- La classification de l’affaire par le Parquet sans qu’en soit informé le conseil général de la Sarthe, le 6 octobre 2008.
- Fin juin 2008, le médecin scolaire avait pourtant envoyé à l'inspection académique et mis à disposition du conseil général un certificat médical probant: la petite fille présente des traces de strangulation et de profondes ecchymoses sur le dos. Un certificat qui ne sera jamais demandé par les service sociaux.
- Il faudra attendre le 5 mars 2009 pour que ceux-ci s'informent des suites judiciaires. Apprenant le classement pénal, "on considère que le signalement a été traité".
- En mai 2009, le conseil général reçoit pourtant un nouveau signalement du directeur d'école de Marina qui fait hospitaliser la fillette, gravement blessée aux pieds, pour cinq semaines.
- La machine administrative se met alors en marche. Mais doucement. Conformément au protocole, elle ouvre une enquête sociale, le 25 mai. Une procédure dont la durée en moyenne est estimée à trois mois.
- Le 2 juin, la responsable reçoit une nouvelle alerte, cette fois, de l'hôpital, pour des suspicions de maltraitance ou de négligence sur Marina, preuves médicales à l'appui. Mais la responsable du secteur, continue l'enquête sociale sans alerter le parquet.
- Le mercredi 17 juin, une assistante sociale et une puéricultrice se rendent enfin au domicile des parents de Marina. Sur rendez-vous. Pour elles, il n'y a "pas de danger immédiat repéré".
- Un autre rendez-vous est pris le 25 juin, mais ce sera la dernière fois que Marina sera présente. Le rendez-vous du 1er juillet est reporté par le père. Le 19 août, nouvelle visite au domicile. Marina n'est pas là, tout comme le 1er septembre. Mais aucune alerte n'est déclenchée auprès du parquet alors que la fillette n'a pas été revue depuis le 25 juin.
- En juin 2009, l’hôpital avait signalé au Conseil général que Marina a fait l'objet de nouvelles violences. Malgré les preuves médicales avérées, les services du conseil Général ne saisissent pas le Parquet. L'hôpital ne le fait non plus.
- Au final, aucun juge des enfants n’a jamais été saisi malgré tous les signalements.
- Le 11 août 2009, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) rédige une note concernant l’absence «d’élément de danger». Marina est déjà morte depuis cinq jours.

Le meilleur résumé des erreurs de dysfonctionnement et d’appréciations des professionnels est, sans doute, la note « d’observations» de l’avocat de l’association la Voix de l’enfant, partie civile dans le procès et donc ayant accès à l’ensemble du dossier. Le rapport de six pages est accablant. Il pointe la responsabilité de l’ASE, et les manquements graves des services sociaux. Et de conclure qu’une « action efficace de leur part aurait été à même de prévenir ce drame ». «Le péril était réel» et «ne pouvait être ignoré par le président du Conseil général». Cette note exprime également que L’ASE a eu a plusieurs reprises l’occasion de réagir. « Le président du conseil général aurait dû retirer Marina de son milieu familial».

Il est donc évident que le conseil général de la Sarthe et les services sociaux de l’État ont leur part de responsabilité dans le long calvaire de Marina et son décès. Dés 2006, au vu des signalements, ils auraient pu/ dû réagir. Ces nombreuses défaillances institutionnelles sont intolérables et ne devraient jamais se reproduire.

C’est pourquoi nous souhaitons interpeller la société et notamment l’ensemble de la classe politique sur la question de la maltraitance et l’enfance en danger. Il ne s’agit pas de refaire le procès de Marina. Mais bien de faire en sorte que Marina n’ait succombé pour rien.
Aussi, nous demandons à ce que soit ouverte d’urgence une commission sur la maltraitance, que soient évalués les moyens mis à disposition de l’aide sociale à l’enfance, et que soient réformés les dispositifs de signalement de l’enfance en danger.

Le cas de Marina n’est pas un simple fait divers. C’est un fait de société. En France, on recense près de 100 000 enfants en danger. Combien d’affaires « Marina » en puissance, qui ne sont pas traitées, oubliées, négligées ? Pour que cela cesse, nous avons besoin de vous.


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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