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Pétition Non au Contrôle Technique pour les Cyclomoteurs Anciens

Pour:A Monsieur le 1er ministre, président du comité interministériel de la sécurité routière A Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée Nationale A Mesdames et Messieurs les sénateurs A Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

NON AU CONTROLE TECHNIQUE !
A Monsieur le 1er ministre, président du comité interministériel de la sécurité routière
A Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée Nationale
A Mesdames et Messieurs les sénateurs
A Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Objet : Abandon du projet de contrôle technique des cyclomoteurs
Lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui s'est tenu le 18 Février 2010, l'une des 14 mesures décidées a été l’instauration d’un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012.
L’instauration d’un contrôle technique est inapplicable et sans intérêt pour les cyclomoteurs anciens.
On ne peut comparer par exemple un VéloSolex ou une Mobylette des années 60 à un scooter moderne, aussi bien sur le plan des performances que sur le plan de la signalisation ou du freinage.
On ne peut donc exiger d’un véhicule ancien qu’il réponde à des critères techniques modernes qui ne lui étaient pas imposés à sa date de fabrication.
Pour les véhicules anciens tenant à coeur des membres de ce collectif et des signataires de cette pétition, nous relevons les difficultés suivantes liées aux évolutions de la juridiction du cyclomoteur dans le temps :
La vitesse limite (aucune limitation avant 1963 – 50 km/h de 1963 à 1968 – 45 km /h depuis 1968)
La signalisation (feux stop, clignotants, etc… non prévus à l’époque)
La présence de rétroviseurs (non obligatoires à l’époque)
L’efficacité de freinage (des freins à patins, courants dans les années 50, n’ont pas l’efficacité des freins à disques modernes)
S’ajoute à ces critères techniques un problème administratif sur les certificats d'immatriculation. Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires de cyclomoteurs sont dans l’obligation de faire immatriculer leurs cyclomoteurs (modernes ou anciens) dès qu’ils sont amenés à rouler sur la voie publique.
Certains départements ont indiqué comme date de première immatriculation l'année de la mise en circulation du cyclomoteur mais d'autres ont indiqué la date d’enregistrement du certificat d’immatriculation (2007 à 2011) sans préciser la date de mise en circulation.
Comment réagira un contrôleur face un cyclomoteur des années 50 présentant sur sa carte grise une date de 2011 ?
Aura-t-il les mêmes exigences que pour un scooter effectivement fabriqué en 2011 ? Il le devrait.Nous n’avons pas besoin d’un contrôle technique pour simplement vérifier l’état des ampoules de phare. Nous sommes passionnés et collectionneurs, nos cyclomoteurs sont en excellent état, et contrôlés avant chaque sortie. Nos véhicules roulent peu.
De plus, les coûts engendrés par une telle mesure sont démesurés face à la valeur marchande de nos véhicules : pour un collectionneur possédant 10 cyclomoteurs, cela représente 500€ de dépense tous les deux ans.
Déjà beaucoup de collectionneurs ont renoncé à l'immatriculation : difficultés administratives dans certains départements, achat de plaque minéralogique (15 à 20 €) et fabrication d'un support de plaque puisque ces véhicules anciens n'en sont pas pourvus.
Le prix d’un contrôle technique et les difficultés matérielles que cela impliquera va provoquer la disparition de ce patrimoine, que nous nous efforçons de faire vivre, sans pour autant avoir d'influence sur la sécurité. La France fut le premier producteur de cyclomoteurs mondial pendant des dizaines d’années, il ne faut pas perdre cette mémoire !
Quelles que soient les raisons qui poussent à la mise en place de ce contrôle technique, la conséquence en sera très certainement la destruction (active ou passive par abandon) d'une grande partie du patrimoine industriel roulant que représentent ces machines qui véhiculent une forte image de la France d’antan, à travers le monde.
Les amateurs et collectionneurs de cyclomoteurs anciens vous demandent le retrait du contrôle technique des cyclomoteurs.
Nous restons à votre disposition pour toute précision technique et vous faire part de nos préoccupations plus en détail.
Nous vous prions de bien vouloir agréer l’expression de notre haute considération distinguée.


Le Collectif de défense du Cyclomoteur ancien :
Association des Moyens de Locomotion de la GC17 (association loi de 1901 inscrite au BO du 15 janvier 1997– Pays de la Loire), Sylvie et Franck Méneret
Club Spirit of Solex (association loi 1901 inscrite au BO du 17 novembre 2006 – Ile de France), Philippe Revert
Les Mordus du Galet (association loi de 1901 inscrite au BO du 2 mais 1994 – Haute Normandie), Marc Famery et Cédric Chambrelan
Mirabelle Solex (association loi de 1901 inscrite au BO du 7 mars 2009 - Lorraine), Pascal Teyton et Sébastien Di Mauro
Rétro Guidon de l'Oise (association 1901 inscrite au BO du 31/01/94 – Picardie), Yves Bruneteau, Michel Humbert et Sylvie Bré
Solex Club Spirales (association loi de 1901 inscrite au BO du 8 mars 1995 – Nord Pas de Calais), Jean-Maurice Duhaut et Vincent Leroy
Les Râpeurs de Pneus (association loi 1901 inscrite au BO le 22 mars 2010 - Auvergne), Bertrand & Charlotte GUERY
Alain Artois (collectionneur passionné de VéloSolex et organisateur de la randonnée VeloSolex (15ème) de St Germain du Corbéis - Basse Normandie)
David Cunier (collectionneur passionné de VéloSolex et organisateur de randonnée Vélosolex - Auvergne)


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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