Pétition Contre la rémunération illégale par sondages aléatoires imposée abusivement par le Bureau du Conseil d'administration de la SACEM à ses sociétaires

Pour:députés, sénateurs, ministre de la culture, ministre de la justice, association des maires de France

Contre la rémunération illégale par sondages aléatoires imposée abusivement par le Bureau du Conseil d'administration de la SACEM à ses sociétaires


Mesdames et Messieurs les députés, les sénateurs, les auteurs-compositeurs et éditeurs membres de la SACEM,

Après la décision du Bureau de la SACEM d'exclure les programmes de l'oeuvre FEEL de la rémunération proportionnelle pour son exploitation en radios et en discothèques sans l'autorisation des ayants droit, des sociétaires de la SACEM se sont réunis pour créer la pétition. Cette pétition a pour but de dénoncer les pratiques abusives, non contractuelles et non législatives du Bureau du Conseil d'administration de la SACEM qui se permet de soumettre ses membres à des discriminations, à des pratiques anti-concurrentielles sans leur consentement contractuel.

Après lecture attentive de ce dossier complet, il apparaît que ce comportement ne répond pas à l’objectif affiché dans le contrat de concilier la protection de la rémunération proportionnelle à chaque exploitation et reproduction de l'oeuvre.Bien au contraire le Bureau de la SACEM dévoie le droit d’auteur défini par le Code de la Propriété Intellectuelle, sans offrir la moindre garantie à tous les membres de pouvoir accéder à la rémunération proportionnelle imposée contractuellement.

Il est entendu que, par « auteurs », nous désignons ici les auteurs-compositeurs et éditeurs membres de la SACEM, auxquels sont évidemment liés leurs ayants droit.

Pour rappel, le droit d’auteur est inaliénable et confère aux auteurs et à leurs ayants droit la libre disposition de leurs œuvres et de ses exploitations.

C’est, entre autre, pour cette raison que le législateur a attribué deux rémunérations légales et d'ordre public, à savoir la rémunération proportionnelle et à son exception la rémunération forfaitaire. Selon la loi, les auteurs ou ayants droit ont l'obligation de s'opposer à toute autre forme de rémunération illégale pour leurs œuvres.Il s’agit donc d’une profonde remise en question du droit d’auteur que nous dénonçons dans cette pétition.

En effet le Bureau de la SACEM rémunère les oeuvres diffusées en discothèque par sondage aléatoire et ne rémunère pas les oeuvres diffusées sur les radios locales alors que son contrat prévoie une rémunération proportionnelle à chaque exploitation et reproduction de l'oeuvre.

Pour réflexion, seriez-vous prêts à être rémunérés par sondage aléatoire. Seriez-vous prêts à abandonner le droit de vote aux élections communales, régionales, nationales et européennes par des sondages aléatoires organisés par ceux qui nous gouvernent ?

La justice a écarté l'ordre public de la rémunération proportionnelle en imposant une rémunération par sondage aléatoire. Demain ce sera peut-être le tour des rémunérations des salariés, des fonctionnaires, des artisans, des commerçants, des Juges, des magistrats...

En conclusion, au regard des achoppements que nous vous exposons, nous vous appelons à œuvrer pour l’abrogation pure et simple de ces décisions du Bureau du Conseil d'administration de la SACEM illégales contractuellement qui ne font qu’instituer une atteinte sans précédent au droit de propriété, ici celui des auteurs.

Les signataires