Pétition NON aux lois rétro actives
Pour:Conseil D'Etat
Imaginez un monde où tout contrat passé peut être revisité dans le futur...
et bien ce cauchemar est réel, en fRance, actuellement: un contrat clos peut être réouvert pour vous faire payer et vous endetter encore plus.
Dans les faits, certain-e-s ont reçu une lettre d'edf demandant de régulariser un contrat passé, et tout ceci, dans la légalité d'un vote du Conseil D'Etat !
Aujourd'hui edf, demain la maternité réclamant des frais de votre naissance ?!
Nous pourrions très bien demander à tous les criminels politiques de régler leurs dettes d'abord alors ?
Cette loi rétro-active n'est pas la première : le Conseil d'Etat a accepté cette absurdité, ne nous laissons pas faire et désobéissons à cette application.
Ne payons pas ces dettes générées par un système défaillant et injuste.
Je vous propose de collecter toutes vos factures impayées et de les déposées devant le conseil d'état pour celles et ceux qui ont déjà payés, et bien , envoyez-nous une lettre pour demander le remboursement de votre facture.
Nous les associerons aux refus de payer...
une adresse :
NON aux lois rétroactives
c/o CHARLES JL
4 impasse de Californie
57500 Saint-Avold
Les signataires
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