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Pétition Usurpations de plaques d’immatriculation : Pour une écoute sérieuse des victimes. Soutien à André Rivalland, Puyfolais de 80 ans verbalisé à tort...

Pour:Madame TAUBIRA Christiane, Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

A l’attention de
Madame TAUBIRA Christiane, Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Copie
A Monsieur Manuel Valls, Premier Ministre ;
A Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur ;
A Madame la Secrétaire générale, Commission des Communautés européennes, ajout à la plainte enregistrée sous la référence CHAP (2014) 03741 du 5 novembre 2014.


Madame la Ministre,

Depuis 4 ans, l’Association Nationale des Victimes d’Injustices devenue aujourd’hui la Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs (F.N.E.C) Association Loi 1901 à but non lucratif déclarée à la Préfecture de la Vendée sous le numéro W852003916, dénonce les difficultés rencontrées dans les contestations des avis de contraventions reçus à tort par les victimes d’usurpations de plaques d’immatriculation ou bien d’erreurs de retranscription.

Nous constatons encore aujourd’hui, de nombreuses situations ubuesques, voire catastrophiques, pour les personnes recevant à tort des avis de contravention pour lesquels elles n’ont rien à voir.

Malgré leur contestation faite dans les règles, cela tourne au ridicule.

L’affaire de Monsieur André RIVALLAND, retraité, veuf, de 80 ans domicilié en Vendée, est l’exemple même des situations que nous ne souhaiterions plus voir en France.

Ce vendéen a été verbalisé le 14 juillet 2014 à AIGUEFONDES (Tarn-81). L’avis de contravention lui notifiait une infraction pour un stationnement interdit par un règlement de police, alors qu’il œuvrait en tant que bénévole sur le parc du Puy du Fou. Soit à 650 Km du lieu de l’infraction.

L’association pour la Mise en Valeur du Château et du Pays du Puy du Fou prise en la personne de son secrétaire général, atteste la présence de Monsieur André RIVALLAND sur le site du Puy du Fou, avec sa caravane lors de la commission de l’infraction. Pas moins d’un millier de personnes pourrait aussi l’attester.

Comment pouvez-vous expliquer cela ?

A réception de cette amende, André RIVALLAND a souhaité déposer plainte. La gendarmerie lui répondait qu’il devait s’agir d’une erreur. Il suffisait d’écrire à l’officier du ministère public et l’affaire serait classée.

Cette amende était contestée le 8 août 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 23 octobre 2014, André RIVALLAND recevait une réponse de l’officier du ministère public de Castres.

Il ne s’agissait pas d’un courrier lui notifiant un classement sans suite, mais d’une ordonnance pénale.

Pour 17 € d’amende forfaitaire, auxquels il faut ajouter 22 € de frais de justice, André RIVALLAND devra se présenter devant la juridiction de proximité de CASTRES pour démontrer et clamer sa « non-présence » sur les lieux au moment des faits.

Un voyage de 1300 km aller-retour, qui va lui coûter sa retraite… !
André RIVALLAND est abasourdi ! Il ne comprend pas !

Ce brave retraité devra faire un aller-retour à Castres, soit 1300 Km. Il lui faudra 2 jours, une nuit d’hôtel, les frais d’essence, tout cela pour une amende de 17 €, alors même qu’il peut justifier qu’il n’était pas sur les lieux.

Il n’est pas unique, hélas !

Récemment un de nos adhérents d’Aizenay (Vendée), a été dans l’obligation de saisir la CEDH assisté par Maître Rémy Josseaume, avocat 32 rue du Temple 75004 Paris (Affaire Amiot/France).
Ce dernier avait vu une partie de sa retraite saisie, malgré une requête en exonération faite dans les règles, démontrant qu’avec son vélo solex, il ne pouvait pas être sur les lieux de l’infraction proche de Lyon. L’officier du ministère public de Lyon s’était octroyer le droit de rejeter cette dernière.
Ce dernier violait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les situations ubuesques et aberrantes comme les affaires ci-dessus exacerbent les usagers de la route honnêtes.

On peut s’étonner de voir la justice porter atteintes à l’honneur, à la réputation des victimes de ces usurpations de plaques d’immatriculation.

Aujourd’hui, face au laxisme des ministères concernés, nous sommes en droit de nous poser quelques questions, savoir :

La justice française est-elle en mesure de garantir que le fichier SIV (Système des Immatriculation des Véhicules) que lui fournit le ministère de l’intérieur et sur lequel elle s’appuie pour identifier les titulaires du certificat d’immatriculation et envoyer les avis de contravention, est fiable et juste ?

Le ministère de l’intérieur est-il capable de garantir ce fichier ? Aujourd’hui, est-il dans la possibilité d’affirmer que plus une personne n’usurpe les plaques d’immatriculation ?

Sachant que le nombre d’usurpations de plaques d’immatriculation dites "Doublettes" selon les chiffres du ministère de l’intérieur, a progressé de 98% en 2011 puis de 73% en 2012. Les fausses plaques en circulation sont passées de 5.079 en 2010 à plus de 20.000 en 2013.
A savoir : Que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. Le ministère de l’intérieur en publiant ces derniers montre uniquement la partie visible de l’iceberg, j’en reste persuadé.

Vu ce qui précède, on peut s’étonner de voir la justice porter atteintes à l’honneur, à la réputation des victimes de ces usurpations de plaques d’immatriculation. En ne les entendant pas, certaines personnes voient leurs salaires saisis chez l’employeur par exemple, ou bien leurs comptes bancaires. Les relances d’huissiers faisant allusion à l’avis à tiers détenteur au lieu de l’opposition administrative, on ne l’est compte plus. Ces manières de faire sont insupportables pour les victimes de plus en plus nombreuses.

Je rappelle, que toute personne, a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

On peut s’étonner de voir la justice s’immiscer arbitrairement dans la vie privée, la famille, la correspondance des victimes de ces usurpation de plaques d'immatriculation.

Ceci est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et qui s'inspire principalement de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Alors comment est-il possible de continuer à verbaliser dans de telles conditions ? Et surtout comment est-il possible de poursuivre à tort de braves gens qui ne souhaitent qu’une chose : aspirer à un minimum de tranquillité.

Le fichier SIV n’apporte pas les garanties nécessaires auxquelles tout usager de la route est en droit attendre.
Le fait que de toute personne malintentionnée puisse acquérir des plaques d’immatriculation sans fournir aucun justificatif, fausse toutes les données à caractère personnel contenu dans ce fichier. Ceci est contraire à la directive 95/46/CE.

Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau. Depuis plusieurs années, l’usurpation de plaques d’immatriculation est dénoncée. A tel point, qu’aujourd’hui, cela est devenu est fléau national. C’est une délinquance silencieuse qui fait beaucoup de mal à celles et ceux qui la subisse.

Le 8 août 2011, la F.N.E.C portait déjà à la connaissance du Ministre de l’Intérieur, par courrier, et s’étonnait sur le fait de voir deux véhicules arborer la même plaque d’immatriculation sur nos routes.

Ce même courrier, démontrait au ministre de l’intérieur, la facilité déconcertante avec laquelle toute personne malintentionnée, pouvait s’octroyer des plaques d’immatriculation sans fournir aucun document.
A cette époque, nous en avions fait l’expérience nous même, sur plusieurs sites internet et dans certains magasins ayant pignon sur rue.
Nous avions réussi à obtenir plusieurs jeux de plaques d’immatriculation sans fournir aucun document.

A cette époque, nous dénoncions et mettions déjà en doute, la qualité sérieuse des données à caractère personnel collectées par le ministère de l’intérieur pour alimenter le fichier du Système des Immatriculation des Véhicules (SIV). En effet, le fait que tant de personnes puissent obtenir ces plaques d’immatriculation sans fournir aucun document, rend ce fichier peu crédible.

En mars 2013, le journal Auto-Plus réitérait l’expérience en usurpant l’immatriculation du véhicule présidentiel. Les médias nationaux s’emparaient du sujet.

Dans un courrier du 22 octobre 2013, le Défenseur des Droits, le regretté Dominique BAUDIS, adressait au Premier ministre, des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d’immatriculation.
Monsieur BAUDIS, dans ce courrier faisait savoir, je cite : « Que des automobilistes, de plus en plus nombreux, recevaient des avis de contravention indiquant qu’ils ont été pris en infraction, alors même qu’ils ne se trouvaient pas sur le lieu indiqué, ce jour-là. Ils sont victimes d’usurpation de leurs plaques d’immatriculation, plus communément appelée « doublette ». Ils se trouvent alors contraints d’engager des frais financiers importants et de mener des démarches administratives longues et pesantes. »
Le défenseur des droits remettait en cause le dispositif actuel d’obtention des plaques d’immatriculation qui ne nécessite souvent aucun justificatif (type carte grise), en particulier en cas de d’achat sur internet.
Ainsi, le Défenseur des droits recommandait :
- que soient fournies obligatoirement la carte grise du véhicule et une pièce d’identité pour toute demande de plaque d’immatriculation ;
- que le vendeur tienne un registre qu’il devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification ;
- d’apposer sur toute plaque d’immatriculation une pastille d’authentification inaltérable et inamovible.

Ces mêmes recommandations, nous les avions faites, en octobre 2012, en déposant à l’assemblée nationale un courrier adressé individuellement aux 577 députés, puis en avril 2013, dans un rapport déposé au ministère de l’intérieur lors d’une réunion.

A ce jour, sur le terrain, il est toujours aussi facile d’obtenir des plaques d’immatriculation sans fournir aucun document.

Force est de constater que la France ne maitrise plus, la vente, la distribution, et la détention des plaques d’immatriculation. Et de ce fait, ne maîtrise plus les données à caractère personnel contenues au SIV.

Malgré ce constat flagrant, la justice française persiste à poursuivre des automobilistes en s’appuyant sur ce fichier ne garantissant plus la qualité des données. Elles ne peuvent plus être traitées loyalement et licitement, et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Pourtant, en avril 2009, la France présentait en remplacement du Fichier National d’Immatriculation (FNI) créé en 20 janvier 1994, le nouveau « Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) » comme une avancée novatrice. Je cite :
« La mise en place de ce système avait trois objectifs principaux :
- simplifier les démarches administratives des automobilistes ;
- alléger les tâches de l'administration ;
- lutter contre la délinquance automobile en améliorant l'efficacité des contrôles des forces de l'ordre. »

Force est de constater que ces objectifs sont loin d’être atteint. Pire, ce « Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) » est un échec total.

Les réponses faites par nos ministères ne sont pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
On pouvait penser que ces problèmes auraient été traités par nos ministères ; On espérait des solutions rapides pour éradiquer ce fléau. Il en n’est rien !

La F.N.E.C a traité plus d’un millier d’affaires de ce genre depuis sa création.

Ces aberrations sont intolérables.

Aujourd’hui, un système entier est à revoir.

La majorité des usagers de la route admet la verbalisation lorsqu’elle est juste et compréhensible.

Le fait de ne pas être entendu, face à ce système de verbalisation, est de plus en plus mal perçu.

Il n’est pas rare d’entendre, je cite : « Ils nous prennent pour des pompes à fric… », «Il ne s’agit plus de sécurité routière mais de sécurité rentière. »

Je pense qu’aujourd’hui, il est temps de mettre en place de nouvelles bases, plus à l’écoute des usagers de la route et des associations les représentant réellement.

C’est pourquoi, la mobilisation citoyenne dont vous trouverez les signatures jointes, vous demande de faire cesser toute procédure à l’encontre des automobilistes tant que l’auteur de l’infraction n’aura pas été clairement identifié. (Interpellation physique)

C’est pourquoi, la mobilisation citoyenne dont vous trouverez les signatures jointes, vous demande de ne plus vous servir du SIV pour établir l’avis de contravention, tant que ce fichier n’apportera pas les garanties nécessaires auxquelles tout usager de la route est en droit attendre.

Cette mobilisation citoyenne, vous demande de sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées; Ce qui est prévu par la directive 95/46/CE ;

Cette mobilisation citoyenne, vous demande et vous rappelle que la France et plus particulièrement au ministère de l’intérieur responsable du SIV (Fichier incriminé) a l’obligation de protéger le droit à la vie privée, inscrit par ailleurs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ;

Elle vous rappelle qu’en condamnant des personnes sur la base d’un fichier SIV obsolète, vous portez atteintes à l’honneur, à la réputation des personnes victimes de ces usurpation de plaques d'immatriculation.

Restant à la disposition de vos services pour leur apporter, le cas échéant, les compléments d’information dont ils pourraient avoir besoin, je vous remercie pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et aux suites favorables que vous lui réserverez.

Je vous prie de croire, Madame la ministre, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Daniel MERLET, Président de la FNEC.


Les signataires

La Pétition Usurpations de plaques d’immatriculation : Pour une écoute sérieuse des victimes. Soutien à André Rivalland, Puyfolais de 80 ans verbalisé à tort... , sera adressée au Madame TAUBIRA Christiane, Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;. Elle est créée et écrite par la communauté Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs (F.N.E.C) .
Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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