Pétition renforcement de l'obligation d'ABS

Pour:parlementaires

Obligation réglementaire de l’ABS (analyse des besoins sociaux) par les Ccas/Cias. Pour une évolution législative

Le contexte :
L’obligation réglementaire pour les Ccas/Cias, de réaliser annuellement, l’analyse des besoins sociaux (ABS), de leur territoire est précisée par le décret du 6 mai 1995 (articles 1 et 2, notamment).
Cette obligation est particulièrement pertinente pour permettre aux Ccas/Cias d’adopter des politiques facultatives qui relèvent de l’action sociale (visant des transformations) et non plus de la seule aide sociale (proposant des compensations). En effet, construire des politiques raisonnées dans le domaine social, suppose en préalable, d’identifier l’ensemble des difficultés du territoire, pour mobiliser les ressources disponibles vers des priorités retenues en connaissance de cause.

Le constat :
Le décret ne précise pas les attendus de l’ABS ; la même obligation semble peser sur les grosses, comme sur les très petites collectivités, qui ne disposent pas des mêmes moyens.
Près de 20 ans après son institution, nous constatons que cette obligation assez imprécise et uniforme, la méconnaissance de cette mesure par beaucoup d’administrateurs de Ccas/Cias, et le peu de mesures d’accompagnement (notamment en direction des petits Ccas) ; conduisent à une inapplication importante du décret.

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation,
qui est nécessairement préjudiciable aux publics en difficultés.

Nos propositions :
- commander un rapport public sur la question,
- préparer un toilettage du décret, ou le vote d’une loi visant à une meilleure application de l’obligation généralisée d’ABS,
- prévoir une obligation en début (prospective) et en fin (évaluative) de mandat, plutôt qu’une obligation annuelle,
- adapter les obligations (sur la forme et quant aux moyens à mettre en oeuvre) aux seuils des collectivités et de leurs établissements publics,
- prévoir des moyens, en termes d’accompagnement et de formation, notamment pour les plus petites collectivités,
- permettre et encourager la coopération intercommunale pour la réalisation de l’analyse des besoins sociaux et le développement de politiques d’action sociale locales en réponse,
- prévoir le contrôle formel (transmission obligatoire de la délibération validant l’analyse au contrôle de légalité préfectoral, obligation de « visa et considérant » dans les actes du Ccas –délibérations du CA, arrêtés du président-), conditionner certaines ressources à la délibération d’ABS.

Ccas (centre communal d’action sociale),
Cias (centre intercommunal d’action sociale).

Les signataires