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Pétition Pour un Régime Local d'Alsace Moselle Redistributif et Solidaire

Pour:Premier Ministre

Intersyndicale CFDT – CGT – CFTC – CFE CGC - UNSA

Améliorons le régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle
En Alsace Moselle le régime local d’assurance maladie, permet aux assurés sociaux (actifs, retraités, chômeurs, invalides…) et à leurs ayants droits de bénéficier d’une couverture santé se rapprochant des 100 %.

Grâce à une cotisation supplémentaire de 1,5 % prélevée sur le salaire brut, et sans plafonnement pour les plus hauts salaires, le régime Local permet un haut niveau de redistribution et de solidarité.

L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi, prévoit la généralisation d’une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016. Les prestations minimales seront définies par décret sur la base de l’accord national interprofessionnel, conclu le 11 janvier 2013.
La question importante se situe au niveau de l’articulation de la loi et le régime local, sachant que :

1. Le panier de soins prévu dans l’ANI offre en partie des prestations supérieures à celles du régime local, mais dès à présent le RL assure plus de 72 % des prestations prévues.

2. Le financement de la complémentaire santé ANI reposera sur un partage de la cotisation entre employeurs et salariés alors qu’au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités.

En l’état, le projet de décret ne tient pas compte de cette situation et surtout ne prévoit pas le partage à 50 / 50 du financement de la complémentaire obligatoire.

Pire au regard de la proposition du ministère, les salariés affiliés au RL prendrait en charge 86 % de la cotisation à la complémentaire.

Pour l’intersyndicale, le décret doit intégrer le financement pour moitié du coût de la complémentaire au-delà du Régime Général d’Assurance Maladie. Pour cela, les entreprises doivent participer au financement du Régime Local proportionnellement au coût des prestations servies aux salariés.

De plus nous demandons une modification des articles du code de la sécurité sociale qui limite les remboursements assurés par le Régime Local pour l’autoriser à verser au minimum des prestations à hauteur des garanties prévues par le décret.

Pour défendre et améliorer le Régime Local, nous vous invitons à signer cette pétition dès maintenant!


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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