Au Garde-des-Sceaux, 03 septembre 2013
? De nombreuses lois ont été votées ces 6 dernières années. L’une d’elle de 2008 impose aux acteurs privés 5 années de prescription au lieu de 20. D’autres rendent les procédures plus compliquées. De plus, la crise économique intensifie le nombre des litiges. Ceci sature de manière conséquente d’un facteur 2 voire 3 l’année 2013, soit pour le moins 150% à ce titre. Vos agents désespérés m’ont fait part ces jours-ci de cet état des lieux, car même les absents pour maladie et autres ne sont pas remplacés, ce dans le contexte de plus de 3.200.000 chômeurs permanents !
? Vu les compétences disponibles, il est évident et connu que quelque soit l’organisation, le flux consistant à entrer 100 affaires par jour, et vu les retards déjà pris, il s’avère que la capacité de les traiter est inférieur à 90. Or l’exigence depuis 2012 est de 150 en raison des 3 causes aggravantes sans compenser en ni moyens, ni en ressources, ni en amélioration des efficiences. Cela instaure depuis 2012 une dérive inexorable aux conséquences graves.
? Après 3 ans une situation de (150-90) x 240 jours x 3 ans = 43.200 dossiers de retard (soit 24 mois) en sus du retard déjà en souffrance à l’heure actuelle de 10 mois. Que ceci concerne un TI, une chambre civile du TGI, une chambre pénale du TGI, une Cour d'Appel puis in fine le CSM et l'AJE, puis la CEDH, puis la ... les conséquences seront la saturation, les erreurs dans l’empressement, puis les délits traités à 7 ans au lieu de 2 ans. Pendant ce temps les malfrats ne sont pas condamnés, voire sauvés par la prescription ! ( qui justement est symptomatiquement réduite à cinq ans )
EXEMPLE : Les onze procédures concernant JJJJ-KKKK sont elles la conséquence directe du fils du notaire KKKKK du Bas-Rhin, nommé légion d’honneur en 2009. Le fils a fait 14 erreurs dans une affaire, puis par orgueil et intérêts a refusé de les corriger, puis a couronné le tout en élaborant un faux PV de carence ! Pour comble, mes requêtes par LAR du 10 mai 2009 au Procureur adjoint M. PPPPP auraient bien évité 250 heures (à ce jour) en ressources d’ institutions judiciaires si elle avait été considérée à juste titre durant 3 ou 5 heures d’audition factuelle sur pièces. Ce déni, « superficialité par empressement » catalysé par la saturation en n’écoutant que le notaire, en refusant de considérer la contradiction du ‘’manant,,. Le procureur adjoint avait donné instruction pour la garde-à-vue iconoclaste du 20-07-2009, puis le Préfet en la HO du 22-07-2009, ceci a subrepticement rendu M. JJJJ juridiquement inaudible durant 3 ans. HO jugée enfin le 12-03-2013 : « sans aucun fondement et trois fois hors la loi ».Après 44 mois, en février 2013, le Préfet a enfin été condamnés à ce titre. Toutes ces manœuvres ont détruit plus de 25 années d’économies de JJJJJ, provoqué 18 mois sans aucun revenu et 14 mois au RSA. Et maintenant, le temps nécessaire et fastidieux pour engager les procédures judiciaires de recouvrement. Toutefois, en attendant, le notaire a ainsi échappé, via la prescription, aux clauses pénales de ses délits. Tout ceci avec le support des dénonciations calomnieuses d’une sœur jalouse et d’une ex-épouse vénale qu’ils ont sollicité et dont ils se sont servis à convenance.
La collusion des avocats du 67
avec leur confrère le notaire, est démontrée en triple couture. Le 4ème ne pouvant, vu ma surveillance rapprochée, faire autrement que déposer l’assignation, mais sans m'en aviser a enlevé 3 des 8 éléments majeurs et 2 des 4 justificatifs. Puis, a utiliser des moyens fastidieux afin d’en venir à la prescription quadriennale du notaire. La cerise sur le gâteau : Me HHHHH fait semblant, mais il s’avère qu’il n’a pas apposé le timbre fiscale de 35 € de sorte que la procédure soit rejetée. Après 3 rappels dont celui du greffier, à J-8, M. JJJJJ a du coller le timbre lui-même. Quand la convocation d’audience arrive, tout le cabinet d’avocat « 4ème » dépose le mandat (démissionne !)
En conclusions :
Le délai de prescription obligeant tous les litiges civils nés entre 1993 et 2008 à devoir s’enrôler avant fin 2013, le manque de pertinence en amont par saturation (dans ce cas 250 au lieu de 7 heures), les nouvelles contraintes et lois. PUIS, le manque de moyens appropriés met les agents en situation empressée de "clore pour fermer" et améliorer les statistiques « dossiers clos » sans disposer du temps pour pouvoir être pertinent dans leurs décisions. En 3ème répercussion, ceci va intensifier la charge en actions correctives. Cette systématique inlassable et implacable aura pour aboutissement en 2015, « une situation implosive de la crédibilité des instances judiciaires », soit l’effondrement du pilier de notre République.
Les signataires
www.petitionpublique.fr