Vous percevez une pension alimentaire pour l'entretien de vos enfants?
Vous êtes directement concernés! A tout moment votre ex conjoint peux décider d'arrêter l'exécution son devoir matériel. Les procédures de recouvrement sont longues et parfois inefficaces.
Le délit d'Abandon de Famille consiste dans le non-paiement partiel ou total, pendant plus de deux mois, des prestations alimentaires, au mépris d'une décision judiciaire.
La prestation alimentaire fait integralement parti des ménages. C'est une créance alimentaire qui a un statut particulier et protégé dans nos textes de loi. Le montant est calculé en rapport aux resources des deux parties. Ce n'est pas une cérise sur le gateau, c'est une prestation fondamentale. Sans elle, des ménages déjà fragiles risquent de basculer dans un naufrage financier et psychologique.
Pourtant des lois existent. Nous demandons à ce qu'elles soient pleinement appliqués.
Signez cette pétition qui vise à faire adopter une politique de "tolérance zéro" contre les auteurs du délit d'Abandon de Famille et de mettre en place des dispositifs en soutien des victimes.
Les mesures que nous exigions ne concernent en aucun cas les parents qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations matériels. Le coup dur, ça arrive. Il existe des procédures simples pour demander une modification des conditions auprès du Juge des Affaires Familiales (JAF).
Les mesures exigés visent à renforcer l'action mené contre les délinquants qui décident, de leur propre chef, d'ignorer la loi, "de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature" - au bénéfice de leur confort personnel. Ils se moquent de la justice et causent des dommages économiques graves au sein de notre société (souvent en dissimulant des revenus ou en se rendant volontairement insolvables) ainsi que des effets catastrophiques et en cascade au sein des foyers des victimes.
Pétition adressée à M. Michel Mercier, garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
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Monsieur le garde des Sceaux,
Il est de notre devoir de citoyen de signaler une atteinte à la justice. Et pourtant, porter plainte contre "l'autre parent" pour Abandon de Famille est souvent accompagné d'un stigma lourd. Car dans les faits, dénoncer ce délit n'apporte pas de solutions concrètes au problème de fond: Le non-paiement de la pension alimentaire. Dénoncer l'auteur de ce délit est donc vu comme un acte de rancœur.
Nous refusons ce double standard! Nous exigeons une réelle prise en charge des VICTIMES DU DELIT D’ ABANDON DE FAMILLE.
Nous n'admettons plus la lenteur de la Justice. 37 mois de délais moyen pour l'aboutissement d'une procédure d'Abandon de Famille, c'est trop. Les victimes ne peuvent plus faire face alors que pendant ce temps le délinquant s'enrichi.
Nous n'admettons plus la complaisance de la Police. Trop souvent une demande de dépôt de plainte est accueillie avec dédain, ou résignation sur l'inefficacité de la démarche, et une main courante est proposée à la place.
Nous n'admettons plus que notre société ne réagisse pas. Ces délinquants vivent parmi nous, sans être inquiétés et souvent dissimulés derrière une façade respectable.
Nous exigeons:
1. Qu'il soit clairement indiqué sur la décision de justice du JAF, les peines encourues en cas de non exécution du devoir matériel.
2. Que nos travailleurs sociaux, la Police Nationale, les agents du Trésor Publics et nos Juges soient sensibilisés aux dérives et conséquences économiques (fraude fiscale, dissimulation frauduleuse), psychologiques et sociales, liées au délit de l'Abandon de Famille.
3. D'appliquer une politique de "tolérance zéro" - Ce sont des "dossiers" simples - le coupable est connu, le délit facile à prouver. Une mise en garde à vue immédiate doit être imposé.
4. Qu'un dépôt de plainte pour Abandon de Famille déclenche automatiquement et en parallèle de la procédure judiciaire une enquête fiscale.
5. Qu'il soit mis en place AUTOMATIQUEMENT et sans délais, dès la mise en garde à vue du délinquant, une indemnisation du préjudice subi par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ainsi qu'un dispositif de soutien personnalisé, réel et réactif.
6. Que le Tribunal Correctionnel ne se substitue pas au JAF. Lors de l'audience, le faite de présenter des arguments tel que des ressources diminués ou toute autre facteur entrainant une modification de situation du délinquant, ne devraient pas être admis.
Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération,
Signataires
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Pour rappel:
Article 227-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.
Article 227-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article 227-4-1
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 12 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Psychologie:
Les victimes d'Abandon de Famille se sentent coupable de renvoyer le parent de leurs enfants devant la justice, parfois même derrière les barreaux. Par honte d'être labélisés vindicatif/ve, de peur de faire de la peine a la famille.
Etre victime d'Abandon de Famille est de subir un harcèlement moral: Une souffrance continue, un épuisement moral, une spirale infernale, des pressions injustifiés, un bourreau connu.
Etre victime d'Abandon de Famille c'est des années de paralysie noire. Etre privé de se projeter dans l'avenir. De s'interdire à promettre un futur plus rose a ses enfants. Une incapacité de s'insérer dans notre société, car notre société n’admet pas la précarité ni l'incertitude.
Mais voilà, l'Abandon de Famille reste un délit.
Un délit ou le délinquant bénéficie de l'hantise et dépendance de ses victimes, la complaisance de nos mœurs et de le la clémence de nos Institutions.
Rappelons qu'il est trop facile de leur trouver des excuses. N'oubliez pas - si ces parents défaillants devaient prendre à charge leurs enfants, ne pensez vous pas qu'ils trouveront le budget nécessaire?
En attendant de faire changer les dispositions actuelles, parlez-en autours de vous.
Cette pétition à été créée par une victime d'Abandon de Famille.
Site web: http://abandondefamille.wordpress.com/
Twitter: @abandon2famille
Trouvez nous sur Facebook: https://www.facebook.com/pages/Tol%C3%A9rance-Z%C3%A9ro-LAbandon-de-Famille-est-un-d%C3%A9lit-grave/233874493356136?sk=app_208195102528120
Les signataires
www.petitionpublique.fr