Pétition Label Abattage Rituel

Pour:M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, Mme Nathalie Kosciusco-Morizet, Ministre de l'Ecologie, M. Michel Mercier, Ministre des Libertés, M. Bruno Lemaire, Ministre de l'Alimentation, M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, Assemblée Nationale, Sénat.

Merci de ne signer que si vous êtes de nationalité française et n'avez pas déjà signé la même pétition sur un autre site.


M. le Président, Madame et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés, chers concitoyens,

En France, entre 1/3 et 2/3 de la viande consommée est issue de la filière certifiée d’abattage rituel, proportion très largement supérieure à celle de la population concernée. Selon une étude de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), en 2007, 32 % des animaux abattus l'y ont été rituellement, chiffre qui s’élève à près de 50 % pour les ovins et caprins. L’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA) affirme que, pour la même période, au moins 20 % des bovins, 20 % des volailles et 80 % des ovins ont été mis à mort de manière rituelle. Elle considère que sur trois animaux abattus rituellement, presque deux sont en fait désormais distribués à l’ensemble des consommateurs.

Les articles 12, 16 et 17 de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage du 10 Mai 1979, reprenant l'obligation faite par la directive du conseil de la CEE le 18 Novembre 1974, puis les articles 3, 4, 5, et 9 de la Directive 93/119.CE du 22 Décembre 1993 mis en droit français dans les articles R. 214-64, R.214-65, R. 214-70, R.214-71 et R. 214-77 suivant les dispositions d'autres articles du code rural et de la pêche maritime et de l'Arrêté ministériel du 12 Décembre 1997 rendent obligatoire l'étourdissement des animaux dits d'abattage avant leur mise à mort, sauf cas dérogatoires exceptionnels, constitués de l'abattage rituel, des situations d'urgence, et des éventualités où une mise à mort immédiate serait possible.

Puisqu'il y manque une définition légale de l'abattage rituel précisant sa vocation à pourvoir exclusivement l'alimentation des personnes pratiquant un culte exigeant ce mode d'abattage, tout animal parait ainsi pouvoir être abattu selon le mode d'abattage rituel et distribué sans aucune distinction à toute portion de la population consommatrice de viande.

Cette lacune semblerait en apparence mettre la loi en contradiction avec elle-même puisque de son fait, l'étourdissement préalable y perdrait ipso facto tout caractère obligatoire, contrairement à sa prescription, et la dérogation pourrait alors s'imposer comme règle générale, en dépit de sa définition, et comme effectivement observé.
Cependant, l'article 3 de la Directive 93-119-CE et l'article R. 214-65 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que toutes précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute douleur ou souffrance évitables pendant l'opération de mise à mort consacrent implicitement l'abattage rituel à l'usage exclusif des bénéficiaires par choix religieux de la dérogation idoine. Par conséquent, la commercialisation de viande issue d'animaux, bovins, ovins ou caprins, abattus rituellement, à toute personne susceptible d'en éviter la consommation met l'industrie bouchère en infraction de ces lois.
Malheureusement, l'état français n'ayant envisagé aucun protocole législatif pour empêcher le détournement sus démontré de ces lois et entraver la dérive constatée s'en trouve ainsi le complice complaisant au bénéfice notoire de l'industrie bouchère.

D'autre part, la constitution du 4 Octobre 1958 consolidée au 1er Décembre 2009 proclame dès le début de son article premier : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.". D'après le dictionnaire, laïc signifie : "qui est indépendant de toute confession religieuse". La conséquence immédiate de ces deux assertions est qu'il ne peut en théorie pas s'y trouver de textes de loi différant par leur contenu dépendamment de la religion des personnes auxquelles ils s'adressent, les français étant tous égaux en droit. Il s'ensuit avec flagrance que les concessions faites aux pratiquants de certains cultes religieux leur permettant de consommer une viande dont ils ont l'assurance qu'elle provient d'animaux abattus en contravention très forte des règles élémentaires de protection animale reconnues par la loi sont une largesse pour le moins bienveillante, à leur égard.

Pour les deux raisons exposées plus haut, à savoir d'une part la présence d'une échappatoire à la loi dont une lecture peu scrupuleuse permet de s'abstraire d'une obligation et d'autre part le défaut de laïcité intrinsèque de celle-ci qu'une carence d'application ne peut qu'aggraver, mais aussi pour le respect le plus ordinaire de la liberté de choix du consommateur suivant ses convictions religieuses, citoyennes et / ou éthiques, ici outrageusement et invraisemblablement bafouée, le choix laïc et attentif aux animaux étant impossible et ce jusque dans les cantines publiques, nous soussignés, cosignataires de la présente pétition, réclamons avec urgence à toutes celles et ceux d'entre vous ayant autorité et compétence en la matière la promulgation d'aménagements législatifs destinés à 1°) s'assurer par leur gestion que les quotas d'animaux abattus rituellement soient confinés au seul usage de leurs destinataires par dérogation 2°) garantir la traçabilité du mode d'abattage depuis l'abattoir jusqu'au consommateur 3°) informer ce dernier sur la nature de ce mode d'abattage, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen à Strasbourg concernant l'information des consommateurs le 16 Juin 2010, dans son amendement 205 à la proposition de la Commission pour la ligne 1 bis du tableau de son annexe III, ces trois requêtes s'accordant de la flexibilité permise par l'article 18.2 de la directive 93-119-CE, et nous vous les soumettons en aspirant que les modalités proposées par le sénateur Nicolas About telles qu'enregistrées au sénat le 15 Septembre 2010 y soient satisfaites.

Cette pétition sera close le 31 Juillet 2011.

Les signataires