Pétition Modification de la loi concernant le versement de la pension de reversion.

Pour:Ministre de la Justice, Ministre de la Famille, Assemblée Nationale

En 2019 il demeure une aberration et un vide juridique concernant l’obligation du versement de la reversion de la pension retraite dans le cadre uniquement d’un couple divorcé marié sous le régime de la communauté :

Pour illustrer les propos, prenons un exemple « simple » et concret :

- Le couple propriétaire d’un bien en commun décide d’un divorce par consentement mutuel après x année(s) de vie commune. Ils sont parents voire grands-parents.
- La liquidation de la communauté prononcée place souvent l’un des membres du couple en difficultés financières car il peut se voir contraint d’indemniser l’autre partie concernant le bien commun ce qui demeure indiscutable. Ces indemnisations (rachat de la part de l’ex-conjoint, indemnisation sur travaux réalisés durant la vie commune, pension alimentaires etc …) peuvent pénaliser durablement le conjoint obligé de faire face à cette liquidation de la communauté
- Cette liquidation acquittée, le prononcé du divorce stipule qu’aucun lien ne rattache plus les ex-époux.
- L’un des ex-époux en retraite décède quelques années plus tard.
- Le survivant de l’ancien couple perçoit sous réserve de respect des contraintes législatives, 50 % environ de la pension de retraite de son ex-époux(-se) et ce jusqu’à son propre décès.
- Le conjoint décédé ne peut pas de son vivant et puisque comme l’indique le prononcé du divorce, plus aucun lien ne subsiste entre les ex-époux, désigner d’autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants) car la loi oblige cette reversion à l’ex-conjoint(e).

Cette aberration amène à une vraie réflexion et une demande sur l’opportunité d’instaurer dans ce cas précis (et/ou peut-être d’autres), la possibilité facultative de désigner les enfants et/ou petits enfants comme bénéficiaires en lieu et place du conjoint survivant.

Les signataires