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Pétition Contre les tarifs de la redevance incitative prévus au 1er janvier 2012 par la CC Loire-Divatte

Pour:Président de la Communauté de Communes Loire-Divatte

P E T I T I O N
CONTRE LE TARIF DE REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES sur la Communauté de Communes Loire-Divatte
(Mise en place prévue au 1er janvier 2012)


Les signataires de cette pétition exigent :

- L’abandon immédiat par la CCLD du projet de tarif publié en août 2011, rappelé ci-dessous et d’ailleurs présenté par ses auteurs comme provisoire et susceptible de modifications avant fin 2011.

- La mise en place d’une redevance plus équitable, plus solidaire, moins chère et réellement incitative, à définir au sein d’une Commission mixte comportant élus, associations et usagers. On a largement le temps avant 2015 (limite imposée par la loi), de bien faire les choses


Explications et historique

Jusqu’en 2011, chaque foyer payait une Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), figurant sur l’avis d’impôt foncier pour les propriétaires, et refacturé aux locataires par leur propriétaire. Cette taxe était un pourcentage de la « valeur locative du logement ».
En d’autres termes, le principe était « petit logement = petite TEOM ; grand logement = TEOM plus importante. Chacun sait qu’il y a tout de même un lien étroit entre la taille des logements et l’importance des revenus…

La loi du Grenelle de l’Environnement oblige les Collectivités locales à introduire, avant 2015, une part variable en fonction du volume ou du poids des déchets, pour inciter les ménages à trier et réduire la quantité d’ordures ménagères résiduelles (ordures enfouies, brûlées, et non recyclables).

La CCLD a créé un système appelé REDEVANCE INCITATIVE, dont seules les conditions techniques sont appliquées depuis cette année (52 ramassages dans les bourgs, 26 dans les villages, avec des bacs comportant une puce, à contenance variable selon le nombre de personnes au foyer). Pendant la mise en place des bacs et l’explication du principe (abonnement fixe annuel + part variable en fonction du nombre annuel de présentations du bac), lorsque les ménages demandaient le prix de ce nouveau dispositif, il était fréquemment répondu « les tarifs ne sont pas encore sortis, mais ça ne devrait pas changer grand-chose par rapport à l’ancienne taxe »

Les projets de tarifs pour 2012, présentés comme « susceptibles d’être modifiés » sont sortis… pendant l’été :

Volume du bac (litres) Abonnement annuel Prix levée dans les Villages Prix levée dans les Bourgs
120 73,00 € 4,96 € 5,65 €
180 109,00 € 5,38 € 6,69 €
240 146,00 € 5,80 € 7,72 €
340 207,00 € 6,51 € 9,44 €
770 468,00 € 9,54 € 16,83 €

En réalité, ce tarif change tout, et pas dans le bon sens !

Ce tarif a été établi par la CCLD à partir d’un échantillon insuffisant de moins de 50 foyers, ce qui est loin d’être représentatif des 10 000 foyers du territoire ! Qui plus est, pour le calcul du tarif, il a été considéré que ces 50 foyers ne présentaient leur bac … que 13 fois dans l’année ! Par conséquent, le tarif qui en résulte pour recueillir les 1 750 000 € nécessaires au service se révèle inévitablement exorbitant ! Ce chiffre de 13 présentations dans l’année est complètement irréaliste pour la grande majorité des foyers. Si cela était possible, nous deviendrions les champions du monde de la réduction des déchets !

Or, il se trouve que les habitants du Pays du Vignoble Nantais, déjà familiers du tri sélectif, produisent 40% d’ordures ménagères résiduelles de moins que la moyenne des français (Source : ADEME, Rapports d’activités 2009 des CC du PVN., Septembre 2011).
Nous ne saurions donc être pénalisés d’un bon comportement général par des hausses abusives !

De plus, la suppression de 26 tournées de ramassage dans les villages de la CCLD devrait provoquer une baisse plus que sensible de la facture de VEOLIA… Mais rien n’est moins sûr !

La CCLD met en avant des investissements « extrêmement importants pour la future déchetterie unique » pour justifier une hausse des tarifs. Mais en même temps, son Président annonce fièrement que la revente des déchets couvrira entièrement les dépenses de cette déchetterie ! (Réunion Communautaire du 5 octobre 2011)

Pourquoi dire « NON » à ce projet de tarif

En septembre, un conseiller municipal chapelain a réalisé une ETUDE D'IMPACT auprès de 52 foyers, dont une majorité sur La Chapelle Basse-Mer et Saint Julien de Concelles.
Cette étude, compare ce que les foyers paient en 2011 (TEOM) avec ce qu'ils paieraient avec la Redevance incitative. Pour le calcul de la RI, il a été retenu le nombre annuel de présentations de leur bac que les foyers interrogés pensent réaliser en 2011.

Les conclusions de cette étude sont alarmantes :
Sur la base de cet échantillon, et à condition égale d’effort de tri :

- Parmi les foyers qui paient moins de 147 € de TEOM cette année (36 % des foyers), 89 % verraient leur facture AUGMENTER DE +34 % à +426 % (augmentation moyenne de 127%)

- Parmi les foyers qui paient de 147 à 199 € de TEOM cette année (42 % des foyers), 64 % verraient leur facture AUGMENTER DE +15 % à +135 % (augmentation moyenne de 67 %)

- Parmi les foyers qui paient plus de 200 € de TEOM cette année (22 % des foyers), 81 % verraient leur facture DIMINUER DE -3 % à -61 % (diminution moyenne de -35 %)

C’est dans les logements à faible valeur locative et/ou avec enfants que l’impact financier est le plus dramatique !
C’est dans les logements avec 1 ou 2 personnes, à forte valeur locative que la contribution va diminuer !

Ces constatations sont inacceptables !
La tarification proposée par la CCLD abandonne le lien à la « valeur locative brute », qui, même s’il s’agit d’un indicateur imparfait, reste malgré tout le reflet de la «capacité financière» des foyers. On lui substitue le principe « pollueur-payeur » dans sa forme la plus dure, c'est-à-dire celle qui considère que le consommateur est le seul responsable de la quantité de déchets qu’il « produit ».

Le projet de tarif ne tient aucun compte de la capacité financière des ménages et de la solidarité indispensable entre les générations. Comment ira-t-on faire comprendre à un jeune ménage avec 2 enfants qu’il va payer bien plus qu’un couple sans enfants qui habiterait le même logement ? Faudra-t-il aller jusqu’à lui dire qu’il ne fallait pas faire d’enfants ?

En résumé, la tarification actuelle fait de la Redevance (dite) Incitative s’avère
? Complètement inéquitable
? Anti-sociale et non solidaire
? « Coercitive » et inacceptable pour les plus modestes
? Non incitative, voire contre-productive (renaissance de « dépôts sauvages »)

La loi n’a jamais demandé de « saigner les plus modestes et les familles nombreuses ». L’écologie serait-elle devenue anti-sociale, alors que l’Agenda 21 prône « l'action économique dans le développement social et la gestion économe des ressources naturelles ».

Une autre tarification est possible

Pour « gommer» les aspects négatifs de la tarification actuelle, il suffirait :

? De dire que la part fixe représente un pourcentage de La TEOM de 2011 et comprend un certain nombre de présentations du bac
? D’instaurer une part variable sur le principe BONUS – MALUS en fonction du nombre de présentations en moins ou en plus par rapport au nombre compris dans la part fixe

Cette solution tarifaire alternative détaillée a été proposée par écrit aux Maires et Conseillers municipaux des 6 communes. Elle été présentée aux élus communautaires par le Président de la Communauté de Communes « en deux phrases », pour mieux l’enterrer (Réunion mensuelle des élus communautaires du 5 octobre 2011).

De toute évidence, le Président de la CCLD et la Commission Environnement ne souhaitent pas ouvrir à nouveau ce dossier important et sensible.


NOUS TRIONS DEJA BIEN - RIEN NE NOUS OBLIGE A LA REDEVANCE INCITATIVE DES 2012.
NOUS AVONS TOUT LE TEMPS DE TRAVAILLER UN PROJET ACCEPTABLE PAR TOUS.

MOBILISONS-NOUS !


Les signataires

La Pétition Contre les tarifs de la redevance incitative prévus au 1er janvier 2012 par la CC Loire-Divatte, sera adressée au Président de la Communauté de Communes Loire-Divatte. Elle est créée et écrite par la communauté Collectif Citoyen Loire-Divatte.
Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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