Pétition Pétition contre la non réglementation du 1% artistique
Pour:Ministère de la Culture et de la Communication
Pétition contre la non transparence, le non respect de la loi en vigueur du 1% artistique. Nous les Artistes, nous demandons de reconsidérez la mise en place d'une Personne assermentée afin de vérifier les attributions des marchés du 1%.
- Contrôle des comités du jury lors des délibérations des candidats.
- Interdiction aux Architectes de voter et d'attribuer le marché ( par soucis de transparence et d'égalité)
- changer les conditions d’attribution de la réserve, cette enveloppe de subventions destinées au financement de projets de collectivités 1%(La réserve pose problème, car son attribution est discrétionnaire, et peut alimenter le clientélisme.)
Les signataires
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