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Pétition Pétition contre la non réglementation du 1% artistique

Pour:Ministère de la Culture et de la Communication

Pétition contre la non transparence, le non respect de la loi en vigueur du 1% artistique. Nous les Artistes, nous demandons de reconsidérez la mise en place d'une Personne assermentée afin de vérifier les attributions des marchés du 1%.
- Contrôle des comités du jury lors des délibérations des candidats.
- Interdiction aux Architectes de voter et d'attribuer le marché ( par soucis de transparence et d'égalité)
- changer les conditions d’attribution de la réserve, cette enveloppe de subventions destinées au financement de projets de collectivités 1%(La réserve pose problème, car son attribution est discrétionnaire, et peut alimenter le clientélisme.)


Les signataires

La Pétition Pétition contre la non réglementation du 1% artistique, sera adressée au Ministère de la Culture et de la Communication. Elle est créée et écrite par la communauté France.
Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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