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Pétition pour une agriculture compétitive, pilier de l’emploi de proximité

Pour:Président de la République, le Premier Ministre, Ministre des Finances et Ministre de l’agriculture

Le projet de loi de finances 2013 est un coup dur pour l'emploi saisonnier.
Le projet de loi de finances 2013 modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TODE) :

- en excluant de son champ les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui seront donc dues quel que soit le niveau de rémunération
- en révisant également la pente de dégressivité du dispositif pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaire minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC.

L'exonération prend ainsi fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC.
En Aquitaine le différentiel entre l'ancien dispositif TODE et le nouveau envisagé se traduirait par un supplément de charges patronales de près de 17,5 millions d'euros .
On peut estimer la part du LOT-ET-GARONNE avec ses productions spécialisées à 40 % de ce montant, soit à plus de 7 millions d’euros de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles de Lot et Garonne.

Ce projet n’est pas acceptable :

- il aggrave les charges des employeurs, contribue à la perte de compétitivité de nos exploitations

- il accentue les distorsions de concurrence sur le coût du travail avec nos voisins et concurrents européens.

Nous demandons le maintien du dispositif actuel.

FDSEA de Lot-et-Garonne et JA 47


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
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