NON A LA PRECARISATION DES PSYCHOLOGUES ET DU SOIN PSYCHIQUE !
NOUS NE VOULONS PAS D’UN STATUT D’INTERMITENCE DU SOIN PSYCHIQUE !
En signant cette pétition, je soutiens l’action du GRPC-FPHRRA (Groupe de Réflexion, de Psychologues sur le Concours Fonction Hospitalière Publique Région Rhône Alpes) qui alerte les pouvoirs publics sur la précarisation des psychologues à l’hôpital.
Cette situation nuit grandement à la mise en œuvre de nos compétences auprès des patients et des équipes !
Le travail des psychologues exige du temps, de la disponibilité, de la continuité, qui se joue en grande partie sur le statut, et qui permet une reconnaissance légitime par l’institution.
Si Mr le Président de la République se sentait concerné par la santé psychique, nous pourrions l’entendre dire : « Trouvez-vous aidant qu’une mère qui est accompagnée par un psychologue depuis 2 ans pour des problèmes de violence sur son enfant se voit changer du jour au lendemain de thérapeute ? Pensez vous normal et respectueux qu’une profession, après 5 ans d’études, reste 7 ans en CDD renouvelé tous les 6 mois, en étant payé 1350 euros net par mois ? »
Hélas nous ne sommes pas dans une situation où notre Président dirait cela … Et soutiendrait les acteurs du soin psychique.
En effet, au cours de nos diverses expériences professionnelles reliées à notre statut et aux difficultés avec le concours de la FPH, nous(Psychologues de divers hôpitaux et statuts de France)constatons :
- Une précarité entretenue sur des années par des contrats à durée déterminée, légalement justifiée, qui favorise un décalage de pratique et de droit au sein de l’hôpital public, entre les psychologues contractuels et les psychologues titulaires, alors que par ailleurs chacun a les mêmes devoirs professionnels, légaux et éthiques.
- Le non respect de la loi qui impose aux hôpitaux de ne pas dépasser un seuil de contractuels et qui les pérennisent sur des postes précaires. A titre d’exemple, certains établissements ont plusieurs fois été "sanctionnés"- entendez "rappelés à l'ordre par écrit" - par la Cour des Comptes, car ils emploient régulièrement jusqu'à 50 % de psychologues contractuels en Equivalent Temps Plein ou ETP, sur l'effectif total de leurs psychologues.
- Un manque de concours criant. Ce concours organisé par les anciennes DDASS et DRASS maintenant réunis dans l’ARS, n’a lieu par exemple dans la région Rhône-Alpes que tous les 4 ans en moyenne.
Quelle profession attend aussi longtemps pour assurer une fiabilité du soin dans une unité, un service ou un hôpital ?
Le récent décret du 4 novembre 2010 (référence 2010-1323) évoquant la possibilité de concours plus réguliers n’indique pas d’enveloppes budgétaires supplémentaires pour avoir plus de titulaire de la fonction publique hospitalière. Comment vont-ils donc augmenter l’effectif de titulaires psychologues ?
- Une modalité de recrutement - le concours externe - qui n’est donc plus adapté à l’intégration des contractuels présents sur un poste depuis des années.
- Des incohérences liées à l’organisation même du concours (cf. argumentaire ci-joint).
NOUS DEMANDONS :
- Un concours tous les ans pour résorber les emplois précaires.
- Que tous les postes titularisables soient présentés à chaque concours.
- Un concours avec des critères de sélection clairs et correspondant au travail des psychologues, de les harmoniser au plan national et d’en donner connaissance aux candidats.
- Que soit revue l’organisation des postes et des mutations, afin que les lauréats intègrent leurs postes dans de bonnes conditions
Pour information, voici l’argumentaire transmis à Mme Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports en octobre 2010
FAITES CIRCULER CETTE PETITION !
Nous vous tiendrons informé des avancées de cette démarche
sans vous inonder de mails
A BIENTOT !
Groupe de Réflexion de Psychologues sur le Concours de la Fonction Publique Hospitalière Région Rhône-Alpes
Contact : grpc-fphrra@hotmail.fr
ARGUMENTAIRE
CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES
PSYCHOLOGUES HOSPITALIERS
SOMMAIRE
I - PREAMBULE
II - CONSTATS ET PROBLEMES
Les contractuels : 2 types
Le concours
Validité du concours
L’aléatoire de la sélection et son parallèle chez tous contractuels
L’après concours
Les délais et le soin
Problème de la stagiairisation et de la titularisation.
Et la suite ?
III - PROPOSITIONS
? I - PREAMBULE
Le dernier concours en Région Rhône-Alpes
Le regroupement des psychologues contractuels de la Région Rhône Alpes s’est constitué au mois de janvier 2009, peu après les résultats écrits (étude de dossiers) du concours sur titres[pour le rappel de la procédure voir le décret n°91-129 du 31 Janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière; article 3. version consolidée au 9/11/2008].
Pour rappel, 377 dépôts de candidature ont été recensés officiellement par la DRASS pour ce concours. La date de limite de dépôt était le 23/06/2008. Les résultats définitifs des candidats admis en liste principale, c'est-à-dire ayant accès à une possible titularisation après un an de stage, ont eu lieu en février 2009. Conformément à la législation une liste complémentaire de 23 personnes, a été constituée. De mars à juin 2009 seuls les 5 premiers candidats de la liste principale connaissaient leurs affectations (Soit 1 an après l’ouverture du concours).
Une réunion a été organisée le 15/06 par la DRASS du Rhône, pour déterminer « plus rapidement » qui prendrait quel poste. Selon des lauréats présents à cette réunion, ceux qui n’avaient pas encore de poste devaient dire dans la journée, s’ils acceptaient leur affectation. Selon l’ordre de classement au concours, plus les personnes arrivent en fin de liste, plus le choix est réduit.
Ceci a retardé d’autant la possibilité pour les lauréats reçus en liste complémentaire d’avoir une chance d’être affectés (la validité de la liste pour eux n’est que d’un an, et les affectations ne peuvent se faire que si des postes se libèrent).
A la date de cette réunion, 2 lauréats en liste principale s’étaient désistés.
Une indication :
Le dernier concours en Rhône Alpes a eu lieu en 2005 soit 3 ans avant celui-ci.
La plupart des postes vacants étant occupés par des contractuels, certains hôpitaux de la région ont préféré ne pas les publier pour garder "leur" psychologue. Ceci a réduit d'autant le nombre de postes mis au concours et donc les possibilités de titularisation.
La procédure du concours externe apparaît donc « lourde » à organiser.
? II - CONSTATS ET PROBLEMES
Lors des réunions mensuelles que nous avons eues divers points sont apparus.
? Les contractuels : 2 types
Selon la loi 86-39 (articles 9 et suivants) un poste à temps complet doit être occupé par un titulaire s'il est vacant (c'est à dire s'il ne s'agit pas d'un remplacement d'un titulaire indisponible). Qu'ils soient occupés par un CDD ou un CDI, tous les postes vacants doivent donc être mis au concours après appel à mutation.
L’introduction des CDI a masqué le désarroi généré par les renouvellements des CDD tous les mois, ou 3, ou 6 mois ou 1 an … Mais la règle reste la même : les augmentations de salaire parallèles aux échelons sont possibles, mais rares si elles ne sont pas inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement. Le fait d’être en CDI ne protège pas contre une éviction en cas de non réussite au concours.
Ce qui, dans la loi de 2005 parait être un progrès, n’en est pas un (ce d’autant que c’est à cette date que les concours de résorption de l’emploi précaire ont cessé).
Les contractuels en poste depuis 3 ans n'ont plus la possibilité de se présenter à un concours réservé, ce qui renforce des clivages de droit et des inégalités sur le terrain.
Cette situation génère des difficultés de reconnaissance symbolique et réelle alors que les psychologues contractuels font (comme leurs homologues titulaires) un travail remarquable (patients, équipes, et reconnus par leurs évaluations), et qu’ils peuvent être remerciés après des années dans un même service !
Donc, en dehors de la réussite au concours externe, un contractuel n’est plus « titularisable » même après 1 à 6 ans…
Notons également qu’en tant que contractuels, ils ne peuvent pas toujours changer d’échelon, donc ils stagnent généralement durant des années avec un même salaire … Inférieur à leur diplômes et compétences acquis sur le terrain.
Paradoxalement, ce système gêne également les possibilités de mobilité pour les titulaires, car, une fois reçus au concours puis titularisés à la fin de leur stage, les psychologues n'ont quasiment plus aucune possibilité de mutation.
? Le concours
De par son statut de catégorie A tout psychologue doit être recruté par voie de concours externe (les catégories B et C, y rentrent par voie de concours interne). (Cf. Décret 1991-129 portant statut particulier des psychologues FPH).
? Validité du concours
L’organisation d’un concours et les affectations prennent environ un an. Il devrait donc logiquement et selon la loi y avoir un concours par an. Cela suppose que les Directions d’hôpitaux et les DRASS jouent le jeu en mettant au concours les postes vacants occupés par des contractuels, afin qu’ils ne soient là que provisoirement. Cela est rarement le cas.
? L’aléatoire de la sélection et son parallèle chez tous contractuels
Donc, dans cette logique, si un(e) contractuel(le) ne satisfait pas aux exigences des épreuves il y a une probabilité plus ou moins grande qu’un lauréat le remplace (ou un titulaire par voie de mutation interne).
Il est à noter que les critères retenus par les jurys de concours sont extrêmement différents d'une région à un autre (et d'un concours à un autre). Dans l'une on privilégie tel ou tel type de formation, dans l'autre les titres et travaux, et il est bien rare de voir l'expérience hospitalière considérée comme un critère important voire déterminant.
On peut se demander si les jurys peuvent réellement sélectionner dans de bonnes conditions beaucoup de candidats qui peuvent avoir tous d’excellents profils pour les postes mis au concours.
Aussi ces critères « changeant » nous semblent indiquer un certain « malaise dans la sélection ». C’est donc une logique de l’aléatoire qui prime dans chaque concours externe dans le cas des psychologues.
Car enfin sur des critères de cette nature :
? Comment évaluer de tels candidats [ en plus des critères administratifs clairs, les jurys élaborent souverainement leurs propres critères particuliers, souvent subjectifs et bien opaques. Or, ces critères, outre qu'ils varient à chaque concours, ne sont pas portés à la connaissance des candidats, ce qui paralyse la préparation et obère les conditions de réussite] ?
? Comment dire si tel(le) psychologue postulant, serait plus compétent qu’un autre sur les critères que beaucoup de jurys de divers concours de toutes régions se fixent aléatoirement ?
? Comment recruter avec de nombreux candidats ayant souvent le même profil et au moins des savoirs-faire équivalents ?
Il va sans dire que nous ne croyons pas à une meilleure sélection fut elle basée sur les meilleures « tests » de recrutements qui soient.
? L’après concours
2 problèmes recensés :
? Les délais et le soin
Un délai devrait être pensé pour que le lauréat puisse préparer son départ auprès des patients et des équipes et réaliser un travail de liaison avec son successeur. Ce temps est indispensable pour garantir la continuité des soins psychiques. De même, ce temps pourra permettre au lauréat de s’organiser en cas de postes lointains mais surtout de préparer et de penser son intégration dans son nouveau lieu de travail.
? Problème de la stagiairisation et de la titularisation
La période de stagiairisation, outre qu’elle puisse permettre de voir si la ou le psychologue satisfait aux exigences de son poste, du service, de l’institution publique… rajoute de l’aléatoire là où malgré de « bons services », les relations – personnelles – avec le médecin responsable de pôle, le médecin chef, voire le cadre supérieur de santé et le médecin responsable d’unité peuvent faire basculer sa possible titularisation à l’issue de l’année de stagiairisation… Nous avons connaissance de collègues concernés dans divers hôpitaux. Le concours externe étant le seul mode d’entrée qui échappe à la cooptation, il arrive en effet que le stagiaire nommé dans un poste soit d’emblée accueilli comme ne convenant pas, et que cela se traduise dans ses évaluations. Le risque est pour lui de perdre le bénéfice du concours s’il n’est pas titularisé.
Il arrive que des directions de certains hôpitaux compliquent voire refusent l’arrivée d’un lauréat : on peut se demander si cela est fait par souci de préserver tel ou tel contractuel, ou d’amoindrir le coût pour l’hôpital…
Rappelons qu’un contractuel coûte moins cher qu’un titulaire.
? Et la suite ?
Les psychologues titularisés qui rentreraient tardivement par concours peuvent être pénalisés au niveau de leur note, ce qui peut représenter pour eux un handicap pour l’avancement modulé d’échelon et surtout pour l’accès à la hors classe puisque celui-ci se fait à partir du 7° échelon sur un quota minuscule (actuellement 6% des promouvables) et en fonction de la valeur professionnelle (c'est-à-dire actuellement de la note).
Aussi à note égale un titulaire « ancien » aura plus de chances d’être promu qu’un titulaire « récent ».
Mise à part la différence de salaire, l’énorme différence entre titulaires et contractuels est aussi la retraite complémentaire : les titulaires ont droit à la CNACRL qui leur donne 75% de leur dernier salaire pour une carrière et des cotisations complètes. Les contractuels cotisent à l’IRCANTEC et toucheront une pension de misère…
Beaucoup plus grave : la précarisation des psychologues a pour corollaire l’établissement d’une psychologie à deux vitesses ou à deux classes. Les titulaires ont un statut qui leur permet de se former, d’informer et de faire de la recherche (le temps de travail F.I.R. …), alors que les contractuels se voient désormais refuser cette possibilité pour devoir consacrer l’intégralité de leur temps de travail à la pratique.
Pour respecter leur déontologie, en cas d'impossibilité de passer par le D.I.F. (Droit Individuel à la Formation), comme c'est le cas par exemple des supervisions, ils doivent le faire sur leur temps libre !
Dans ce contexte, nous, psychologues contractuels, titulaires et stagiaires en cours de titularisation insistons sur la nécessité d'une autre modalité de recrutement.
Celle-ci doit être spécifique en tenant compte de nos engagements depuis des années dans des services avec des pathologies lourdes où nous avons du adapter, approfondir, et faire reconnaître nos pratiques et approches des souffrances aux aspects les plus variées tant auprès de patients que dans des équipes mises à mal.
Cela en lien avec une plus grande cohérence des soins et des organisations des équipes hospitalières sur le terrain.
? III - PROPOSITIONS
Au vu de ces arguments, nous interrogeons donc la logique actuelle du concours telle qu’elle s’applique aux psychologues.
Nous ne remettons pas en question la logique de concours, mais vu la situation et les conditions (statutaires, réelles …) difficiles dans l’exercice de notre travail, nous vous demandons :
1) de favoriser l’ouverture régulière de concours externes, tous les ans, comme cela nous est dit depuis des années, par les administrations compétentes et responsables en la matière.
2) D’améliorer les conditions reliées au concours :
? Au moment du concours :
Que les critères de sélections retenus soient mieux définis, mais également qu'ils soient énoncés et connus des candidats.
? Après la sélection, une fois les listes principale et complémentaire établies :
Revoir l’organisation des postes et mutations, afin que les lauréats puissent intégrer leur poste dans de bonnes conditions.
3) De remettre en place un dispositif identique à celui de la loi Sapin (concours dits « réservés » pour la résorption de l’emploi précaire) dont il était d’ailleurs prévu de faire le bilan en 2005 pour le renouveler éventuellement [vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 12 et 13] , dans le cas des contractuels présents depuis des années sur leurs postes et satisfaisant aux critères d’évaluation.
En effet, l'application de cette loi a pris fin au terme de cette année 2005. Mais, au vu de l’embauche régulière et de la « pérennisation » irrégulière de nombreux contractuels dont nous ne sommes qu’une part en Rhône Alpes, il apparaît nécessaire d'envisager la prorogation de cette loi, dès 2009, ou la création d'une nouvelle (bien sur en tenant compte d’un changement de la période de référence citée dans la loi).
La mise en place de ces mesures permettraient :
de diminuer les conséquences néfastes de ces situations sur le soin des sujets souffrants,
que s'estompent de telles injustices, favorisant les clivages agis par les administrations sur les psychologues de statuts différents, qui ont pourtant des qualités et des compétences reconnues et égales, tant de part leurs formations initiales, leur formation continue, que part leur exercice professionnel quotidien,
une meilleure organisation du travail et une moindre perte de temps et de coût pour les services des hôpitaux, donc pour le budget du ministère de la santé.
Cette lettre et cet argumentaire décrivent une réalité vécue par des acteurs de terrain, qui se retrouve malheureusement dans d’autres régions.
Celle ci est le résultat de pratiques illégales conjuguées avec une inadéquation du système de recrutement des psychologues dans la FPH.
Il décrit une situation injuste et insupportable pour les psychologues, les équipes, les patients et leurs familles.
Merci de faire le nécessaire pour que cette lettre et cet argumentaire, aussi imparfaits qu’ils puissent être, ne restent pas lettres mortes sous une pile.
C’est pourquoi nous l’envoyons aux députés et sénateurs cette lettre et argumentaire afin de ne plus perdre de temps.
Groupe de Réflexion de Psychologues sur le Concours -
Fonction Hospitalière Publique
Région Rhône Alpes
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Les signataires
www.petitionpublique.fr